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Sorkis Youssif Yacoub et sa conjointe Mme Hanneh Semaan sont propriétaires de deux lots, soit le 770 et 771.  Ce dernier lot comprend une lisère de terrain de 15 pieds de largeur afin de donner accès à deux terrains situés à l’arrière. Suite au décès de son conjoint, Mme Semaan en devient la seule propriétaire par déclaration de transmission où elle est identifiée comme étant Mme Hanne Simon. Elle paie les taxes pour les deux lots entre les années 1982 et 1998.

En 1998, survient la rénovation cadastrale, laquelle divise ses deux lots en trois, soit les lots 1 276 058, 1 275 638 et 1 276 048. Ce dernier lot constitue la lisère de terrain de 15 pieds de largeur. Entre les années 1998 et 2001, Mme Semaan continue de recevoir deux comptes de taxes, qui sont transmis aux noms de Hanneh Semaan et Hanne Simon. Aucun compte de taxes pour le lot 1 276 048 n’est émis puisque la valeur de celui-ci est inférieur à 500 $.

En 2002, la valeur du compte de taxes ayant augmenté à 520 $, la ville émet un compte de taxes pour le lot 1 276 048, mais ne le fait pas parvenir à Mme Semaan. Elle le fait plutôt parvenir à l’adresse de la section des immeubles de la Ville, et ce, malgré que le lot soit identifié comme appartenant à Mme Hanne Simon.

Les comptes de taxes impayés s’accumulent pour ce lot, tandis que Mme Semaan continue de payer les deux autres comptes qu’elle reçoit à son domicile.

En 2011, la Ville de Québec décide de vendre aux enchères le terrain pour défaut de paiement des taxes.  Le terrain est adjugé à Mme Bérard-Nolin pour la somme de 425 $ et lui est vendu définitivement en octobre 2014.

Entre temps, Mme Semaan décède en août 2012.

En avril 2015, les liquidateurs intentent un recours contre la Ville de Québec et demande le remboursement de la valeur du terrain.

La preuve révèle que la Ville se transmet à elle-même les comptes de taxes ainsi que les avis prescrits par la Loi. Bien que la Ville ait effectué plusieurs démarches afin de retracer Mme Hanne Simon, l’adresse de Mme Simon était traçable à l’intérieur même des registres de la Ville. De plus, la Ville n’est pas remontée à l’origine du lot avant la réforme cadastrale, ce qui aurait aisément permis de constater que le terrain faisait partie des deux autres lots détenus par Mme Simon. La valeur des taxes impayées était également un indicatif de la dimension du terrain, ce qui militait en faveur de l’examen des lot voisins. En effet, ce lot n’est manifestement pas constructible et n’a aucun valeur sinon pour les lots voisins. Pour l’ensemble de ces motifs, le Tribunal retient la responsabilité de la Ville et la condamne à rembourser la somme de 1 645,99 $ aux liquidateurs de la succession de Mme Semaan.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq2573/2017qccq2573.html?autocompleteStr=2017%20QCCQ%202573&autocompletePos=1