Un titulaire de permis d’alcool peut-il invoquer, comme moyen d’appel principal contre une suspension de permis, le fait que la crème de menthe verte n’est pas un alcool abondamment consommé au Québec?

En avril dernier, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu une décision par laquelle il renverse la suspension de permis d’alcool ordonnée par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Le titulaire du permis d’alcool opère un hôtel dans lequel se trouvent un bar et un resto-pub. En septembre 2014, dans le cadre d’une inspection, le service de police a saisi 1 bouteille de crème de menthe verte de 750 ml, aux trois-quarts pleine, parce qu’elle ne comportait pas le timbre officiel de la SAQ. Environ 50 autres bouteilles se trouvaient dans le resto-pub et toutes étaient conformes.

La loi prévoit qu’il est interdit à un titulaire de permis d’alcool de tolérer, dans son établissement, la présence d’une boisson alcoolique qui n’a pas été achetée conformément à la loi, donc d’un vendeur autorisé (il s’agit de la SAQ, ainsi que des titulaires de permis de production artisanale, de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre).

Le meilleur moyen de prouver l’achat auprès de la SAQ est le timbre officiel de celle-ci, apposé sur la bouteille. En l’absence de timbre, il revient au titulaire de permis de prouver l’achat conforme.

Le Tribunal considère que la Régie a fait une erreur en ordonnance la suspension du permis de bar (suspension d’un jour), et annule son ordonnance, pour les raisons qui suivent :

  • Les factures d’achat prouvent que 9 bouteilles de crème de menthe verte ont été achetées durant l’année à la SAQ;
  • Les factures d’achat montrent que le titulaire achète régulièrement et en grande quantité de l’alcool à la SAQ, prouvant que son inventaire peut être maintenu de cette façon (la probabilité d’achats ailleurs est donc réduite);
  • Des vérifications mensuelles sont faites à chaque mois à l’égard de la présence de timbres de la SAQ.

La Régie des alcools avait cependant rejeté ces arguments en raison du fait que les factures étaient, de plusieurs mois, antérieures à la saisie.

Le Tribunal n’est pas d’accord : La crème de menthe verte est un alcool peu consommé au Québec et il est vraisemblable qu’il ait séjourné longtemps sur les tablettes du bar. De plus, la preuve révèle que les bouteilles sur les tablettes du bar étaient lavées chaque jour. Vu la situation, il est probable que le timbre ait décollé lors d’un lavage et la colle restante dans les lavages subséquents. Finalement, la preuve montre qu’au début 2015, il reste encore 4 bouteilles non ouvertes de crème de menthe verte parmi les 9 bouteilles achetées en 2014 (y compris la bouteille au trois-quarts pleine ayant été saisie en septembre)… comme quoi il ne faut pas que la modération soit une cause de reproche…

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qctaq/doc/2016/2016canlii24019/2016canlii24019.pdf

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