Un enfant mineur a-t-il besoin d’un conseil de tutelle lorsqu’on lui verse des indemnités ?

Par Votre équipe en droit successoral

Lorsque le bénéficiaire d’indemnités de plus de 25 000 $ est un enfant mineur, un conseil de tutelle doit être constitué afin de veiller à la protection du patrimoine du mineur, conseiller le tuteur sur l’utilisation et la gestion de ces sommes et parfois même l’autoriser à prendre des décisions, selon la nature de celles-ci.

Les sommes perçues doivent assurer les besoins financiers à long terme de l’enfant mineur, une importante responsabilité pour le tuteur. Il s’avère donc primordial de bien le guider dans la mise en place du conseil de tutelle.

Ces règles pourraient par exemple s’appliquer dans le cas des indemnités versées aux familles des victimes de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic ou du versement d’une assurance-vie au bénéfice du mineur.