Un enfant mineur a-t-il besoin d’un conseil de tutelle lorsqu’on lui verse des indemnités ?

Par Votre équipe en droit successoral

Lorsque le bénéficiaire d’indemnités de plus de 25 000 $ est un enfant mineur, un conseil de tutelle doit être constitué afin de veiller à la protection du patrimoine du mineur, conseiller le tuteur sur l’utilisation et la gestion de ces sommes et parfois même l’autoriser à prendre des décisions, selon la nature de celles-ci.

Les sommes perçues doivent assurer les besoins financiers à long terme de l’enfant mineur, une importante responsabilité pour le tuteur. Il s’avère donc primordial de bien le guider dans la mise en place du conseil de tutelle.

Ces règles pourraient par exemple s’appliquer dans le cas des indemnités versées aux familles des victimes de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic ou du versement d’une assurance-vie au bénéfice du mineur.

Le sujet traité réfère à des règles ou principes généraux qui ont pour seul objectif d’informer généralement la lectrice ou le lecteur sur ce sujet. En aucun temps les propos exprimés ne constituent ni ne peuvent être interprétés comme un avis juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations contenues à cette publication générale sans avoir consulté un conseiller juridique. À moins d’indications contraires, les renseignements fournis sont à jour au moment de la publication et leur utilisation par quiconque n’engage en aucun temps la responsabilité de MONTY SYLVESTRE, CONSEILLERS JURIDIQUES INC., ses professionnels et membres du personnel. Il nous fera cependant plaisir et aux conditions normales, de fournir une opinion juridique sur une situation reliée à un sujet traité lorsque l’ensemble des faits ou informations pertinents seraient portés à notre connaissance, le tout en adéquation avec les règles de droit et la jurisprudence applicables.