Un courtier immobilier est-il responsable de ne pas avoir informé les acheteurs que la maison était saisie ?

Par Monty Sylvestre

En août dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision dans laquelle elle condamne un courtier immobilier à indemniser des clients. Ceux-ci ont acheté une maison à Dolbeau par son entremise. Voici la trame factuelle. En novembre 2012, le courtier reçoit le mandat de vendre la maison située à Dolbeau. Les vendeurs ne l’informent pas que la maison est actuellement saisie en justice. Le courtier ne fait pas de vérification au Registre foncier, qui lui aurait permis de connaître cette saisie. Il s’agit d’un registre public. Cette vérification est simple, rapide et coûte 1 $. En décembre 2012, les clients signent une offre d’achat de la maison. Ils sont mis au courant qu’il y a un litige qui concerne les vendeurs, mais pas de l’impact de ce litige ni de la saisie intervenue sur la maison. Le courtier ne les conseille pas spécifiquement à ce sujet. Les clients acceptent alors une offre d’achat de leur propre maison, située dans une autre ville, à la fin décembre 2012. Ils commencent à rénover la maison de Dolbeau avec la permission des vendeurs. Ils prennent des vacances pour cela. Après six jours de travaux de rénovation, en janvier 2013, le courtier leur suggère d’arrêter les travaux car il va y avoir un délai de plusieurs mois avant que le litige soit réglé et que la maison puisse être vendue chez le notaire. C’est finalement quelques jours plus tard, grâce à une vérification au Registre foncier par la fille des clients, qu’ils apprennent que la maison est saisie depuis plusieurs mois. Le Tribunal considère que le courtier n’a pas respecté son devoir de conseiller adéquatement ses clients. Ceux-ci n’ont pas  reçu l’information pertinente et n’avaient pas les connaissances juridiques pour prendre une décision éclairée autrement. Le courtier aurait dû leur expliquer l’impact du litige concernant les vendeurs et l’impossibilité d’acheter la maison immédiatement. Le courtier aurait aussi dû consulter le Registre foncier pour connaître la saisie et en informer ses clients bien avant. Les acheteurs ont dû trouver un autre logement entre-temps et à toute vitesse. La Cour condamne le courtier à dédommager ses clients pour 3 900 $.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq8469/2015qccq8469.pdf

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