Un test polygraphique, ou « test du détecteur de mensonge », peut-il être utilisé comme preuve devant un tribunal?

Dans un jugement rendu il y a quelques jours, la Cour d’appel examine la question et confirme qu’un tel test n’a aucune valeur légale.

Dans l’affaire examinée par la Cour d’Appel, un couple poursuit un médecin, une clinique et un fabricant d’un contraceptif en dommages-intérêts au motif qu’ils ne les auraient pas bien informés sur un moyen de contraception et qu’en conséquence, un enfant est né. Au soutien de sa demande, le couple dépose un rapport d’un expert en polygraphie, lequel vise à démontrer que la demanderesse dit la vérité. La Cour supérieure a rejeté cette preuve. Le couple demande à la Cour d’appel de revoir le jugement, puisque selon eux, le rapport d’entrevue polygraphique (le détecteur de mensonge) n’aurait pas dû être rejeté.

Pour rendre jugement, la Cour d’appel scrute les nombreuses décisions qui ont porté sur le sujet au fil du temps. En droit criminel, la Cour suprême a déjà établi que le détecteur de mensonge n’avait pas sa place dans le processus judiciaire puisqu’il est utilisé pour déterminer la crédibilité de témoins, ce qui en soit est le rôle du juge ou du jury. En matière civile, plusieurs décisions font référence au test du polygraphe et le rejette, entre autres pour cette raison. Au surplus, bien que les techniciens qui administrent le test polygraphique puissent donner leur opinion sur la fiabilité de leur appareil, ils n’ont pas les compétences pour juger sur des aspects physiologiques ou médicaux et interpréter les résultats. Certains juges rappelle qu’il n’existe aucune preuve scientifique ou médicale établissant de façon prépondérante qu’une personne qui ment présente des réactions physiologiques que l’on peut mesurer et qui diffèrent des réactions de ceux qui disent la vérité.

Après analyse du droit en vigueur, la Cour d’appel a donc rejeté la demande.

Bien sûr, les corps policiers, les employeurs et les compagnies d’assurance continueront d’avoir recours au polygraphe dans le cadre d’enquêtes, mais rappelons-nous que les résultats de ces tests demeurent, du moins pour l’instant, irrecevables en preuve pour établir le fait qu’un témoin a menti ou dit la vérité.

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