Le syndicat de copropriété peut-il exiger le paiement d’une mensualité pour l’installation d’une enseigne sur le mur extérieur du bâtiment?

Immeubles Jessie Haggai est propriétaire, depuis janvier 2015, d’un local situé dans la copropriété divise Condos Rêve dans lequel Mme Haggai exploite une pharmacie. Dès l’acquisition de son local, Mme Haggai souhaite installer deux enseignes, soit une dans le cadre de sa fenêtre et l’autre sur le mur extérieur du bâtiment près de la porte avant. Elle fait préparer des plans qu’elle soumet au Syndicat de copropriété.

En mars 2015, le Syndicat lui confirme son autorisation et Mme Haggai entreprend des démarches auprès de la ville de Montréal afin d’obtenir les permis nécessaires. Dans les jours suivants, le syndicat de copropriété l’informe qu’elle devra toutefois payer une mensualité de 500 $ par mois pour l’affiche situé sur le mur extérieur du bâtiment. Après plusieurs discussions, le Syndicat réduit la mensualité au coût de 200 $ par mois, ce que refuse de payer Mme Haggai.

Selon le tribunal, le rôle du syndicat est de voir à l’administration de la copropriété et à l’entretien et la conservation de l’immeuble, et ce, aux frais des copropriétaires.  Pour fixer la contribution des copropriétaires, le Syndicat doit établir des budgets annuels pour identifier le coût des réparations mineures et d’entretien et celui des réparations majeures et des travaux de remplacement de parties communes. Bien que le mur extérieur soit une partie commune, le Syndicat ne peut imposer aux copropriétaires que ce qu’il en coûte annuellement pour son entretien et ce qu’il en coûte pour accumuler au fonds de prévoyance la somme nécessaire pour sa réparation éventuelle. Par l’imposition d’une telle mensualité, le Syndicat ne veut que profiter de la publicité de la pharmacie.  De plus, rien au règlement de l’immeuble ne permet au Syndicat d’imposer une telle mensualité. Tout au plus, le règlement permet au Syndicat de décider de l’apparence, la grandeur, l’emplacement et des coûts afférents aux enseignes.

Par conséquent, le tribunal conclut que Mme Haggai était justifiée de tenir pour acquis qu’elle pouvait afficher sa publicité, sans autre coût que l’affiche elle-même et son installation.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq7411/2017qccq7411.html?autocompleteStr=2017%20qccq%207411&autocompletePos=1

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