Vous songez à adopter un chat ou un chien? Informez-vous sur les règlements municipaux relatifs aux nombres d’animaux permis.

Même si vous maintenez d’excellentes conditions de garde, les règlements municipaux demeurent applicables et vous risquez de devoir vous départir de vos compagnons. À titre informatif, le règlement de la Ville de Sherbrooke interdit la garde d’un nombre total combiné de chiens et de chats supérieur à quatre, sauf sur une exploitation agricole où le nombre de chats n’est pas limité.

En effet, plusieurs municipalités prévoient, dans leurs règlements, un nombre maximal de chiens et de chats qu’un citoyen peut avoir en sa possession. L’objectif de ces règlements est généralement d’assurer un contrôle de la salubrité des maisons et d’empêcher la cruauté envers les animaux. L’application générale de cette règlementation créée parfois des situations peuvent sembler injustes.

Le 23 février dernier, la Cour d’appel a rendu une décision ordonnant à une citoyenne de Saint-Eustache de se départir de vingt-cinq chats. Dans cette affaire, la citoyenne était propriétaire de vingt-sept chats et de deux chiens. Toutefois, le règlement de la ville prévoit un maximum de deux chats et deux chiens par résidence. Lorsqu’un inspecteur en bâtiment apprend le nombre d’animaux que détient la citoyenne, il demande qu’une inspection soit effectuée par un inspecteur de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA). L’inspection révèle que les conditions de garde sont excellentes et que la résidence est très bien aménagée pour les chats. La citoyenne fait alors une demande de permis de détention de 15 à 49 chats ou chiens au Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ). Malgré l’obtention de ce permis en raison des bonnes conditions de garde, la municipalité exige qu’elle respecte le règlement municipal, et introduit une demande en injonction.

En première instance, la Cour ordonne à la citoyenne de se départir des chats et des chiens qu’elle héberge, à l’exception de deux chats et de deux chiens. La propriétaire porte cette décision en appel, estimant qu’elle détient un permis de la MAPAQ lui permettant de détenir jusqu’à 49 chats et chiens. La Cour d’appel confirme toutefois la décision de première instance. En effet, la citoyenne doit respecter le règlement municipal, et l’obtention d’un permis par le gouvernement du Québec ne permet pas d’y déroger.

Pour lire la décision :  https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2018/2018qcca282/2018qcca282.pdf

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