Se faire justice à soi-même peut avoir des conséquences fâcheuses…

En octobre dernier, la Cour supérieure a condamné un couple à indemniser leur voisin pour plus de 22 000 $, en raison de fausses plaintes à la police portées contre lui. Les faits sont les suivants.

Le couple en question et le demandeur sont voisins et ont été en perpétuelle chicane pendant toute cette période de [mauvais] voisinage dans un immeuble à logements. Le tout a débuté par des accusations, de part et d’autre, à l’effet de faire trop de bruit. La situation a dégénéré. Le couple a fréquemment appelé la police pour porter plainte contre le voisin, sans succès semble-t-il.

Excédé des relations avec ce voisin (le Tribunal reconnaissant que toutes les parties sont à blâmer dans leurs querelles), le couple décide, au matin du 1er février 2011, d’appeler le 9-1-1 et d’indiquer que le voisin venait de le menacer de mort, ainsi que ses jeunes enfants et sa femme, avec une arme à feu. Le monsieur précise à la téléphoniste que le voisin a un pistolet et qu’il le sort devant les enfants à chaque fois qu’il leur adresse la parole.

Or, cela n’est pas vrai. Le voisin n’a aucune arme à feu, ni même une arme tout court (la preuve révèle toutefois la présence d’un balai).

Prenant l’appel au sérieux vu les propos du couple, et ignorant la situation réelle, la police de Laval dépêche un bataillon de 22 policiers en urgence (1 sergent, 1 lieutenant, 3 sergents-détectives et 17 agents). L’immeuble à logement est évacué. Le voisin est arrêté pour menaces de mort et voies de fait armées.

Notons qu’il choisit de se barricader pendant plus de 2 heures, croyant à un coup monté par le couple, cela ne changeant toutefois pas la situation à l’égard de l’appel 9-1-1 logé par le couple et des conséquences juridiques.

Bien que la Cour reconnaisse que le voisin n’aurait pas dû se barricader à l’intérieur et est donc responsable de son malheur à ce sujet, le couple est en tort. En effet, le couple n’aurait pas dû se faire justice à lui-même en appelant la police sur de faux motifs et en proférant de fausses accusations très graves. Bien que le voisin ait été déclaré non-coupable des menaces de mort et voies de fait armées (il n’y en a pas eu du tout), il a subi tous les inconvénients reliés à l’appel 9-1-1 lancé sur de faux prétextes et aux accusations criminelles.

Le voisin a droit d’être dédommagés pour les conséquences qu’il subit encore aujourd’hui suite aux événements.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2015/2015qccs5053/2015qccs5053.pdf

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