Rien ne va plus dans votre couple? Consultez votre notaire!

Depuis le 21 février 2017, le notaire peut dorénavant présenter votre projet d’accord à la cour afin d’obtenir votre jugement de divorce. Voyons les différentes avenues possibles.

Votre couple bat de l’aile et vous vous entendez pour mettre fin à votre union? Le notaire peut vous aider à élaborer votre entente. Quelle type de garde pour les enfants exercerez-vous? Quel sera le montant de la pension? Qui gardera la maison? Comment les meubles seront-ils partagés? Et le fameux fonds de pension…qu’en adviendra-t-il?

Tous les notaires peuvent rédiger le projet d’accord. Leur impartialité et leur expertise certaine en droit de la famille placent en effet les notaires à l’avant-plan pour vous conseiller dans cette importante démarche. Cependant, si des points de discussion nécessitent des négociations, un notaire médiateur sera mieux placé pour dénouer l’enjeu problématique. De plus, si vous avez des enfants communs à charge, en consultant un médiateur, vous bénéficierez de 5 heures de consultation payées par le Service de médiation de la Cour supérieure. Tous les couples mariés ou conjoints de fait peuvent bénéficier des services d’un médiateur. Un couple sans enfants devra cependant assumer les honoraires du médiateur.

Une fois le projet d’accord rédigé, le notaire peut maintenant présenter pour vous la demande à la cour dans le but d’obtenir le jugement de divorce ou la validation de vos ententes concernant les enfants. Cette démarche, que certains envisagent entreprendre eux-mêmes, nécessitent une bonne connaissance du dossier et des notions juridiques pour être en mesure de bien répondre aux questions du juge.

Le divorce conjoint sur projet d’accord permet de réduire les risques de conflits et les impacts négatifs du divorce sur vos enfants. Aussi, le divorce sur projet d’accord s’obtient plus rapidement et à moindre coût car le procès est évité.

Vous vous séparez mais vous vous entendez? Un projet d’accord pourrait être rédigé. Consultez votre notaire, il est là pour vous aider.

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