Quelles sont les conséquences de mentir devant la Régie du logement?

Par Monty Sylvestre

La Régie du logement a rendu une décision en novembre dernier, dans le cadre de laquelle elle expose une problématique particulière. Voici les faits.

Dans le dossier initial, le propriétaire poursuivait la locataire pour être remboursé des frais d’électricité, car ceux-ci n’étaient pas inclus dans le montant du loyer et que la locataire avait quitté les lieux sans les payer. Lors du procès, après avoir été dûment assermentée, la locataire a expliqué à la juge administrative ne jamais avoir reçu une somme de 135 $ de la part du propriétaire. Le propriétaire a été très surpris de cette affirmation, puisqu’il avait payé à la locataire cette somme de 135 $ et qu’elle lui avait signé un reçu. Pris par surprise, le propriétaire n’a pas pu déposer en preuve le reçu pendant l’audience.

La décision rendue par le tribunal a donc donné raison au propriétaire, mais pour une somme moins élevée que celle qu’il aurait eu droit de recevoir. Celui-ci présente donc une demande en rétractation de jugement, afin de faire annuler la décision, qui a été rendue sur la base d’un mensonge de la locataire, dit sous serment.

La Régie reconnaît que le propriétaire n’avait pas à se préparer pour toutes les éventualités imprévisibles, par exemple le mensonge de la locataire. C’est pourquoi elle accepte l’argument qu’il a été pris par surprise et n’a pas pu déposer le reçu signé par la locataire. Il produit toutefois ce reçu lors de la deuxième audience ayant pour but de faire annuler le jugement. Il y a en effet un reçu signé de la main de la locataire pour la somme de 135 $ et cette dernière n’a d’autre choix que de reconnaître sa signature.

En conséquence, la Régie du logement annule la première décision et refait le procès en tenant compte du reçu signé et sur la base de renseignements véridiques cette fois-ci. Le propriétaire gagne à nouveau sa cause, mais reçoit une somme plus élevée que la somme initiale, puisque la Cour peut maintenant tenir compte du montant de 135 $ qu’il avait versé à la locataire auparavant.

Lire la décision : http://t.soquij.ca/Fm68Z

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