Que doit faire un restaurateur pour respecter son obligation de remettre sans délai une facture à un client lors de la fourniture d’un repas taxable ?

Par Monty Sylvestre

La Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec vient de rendre une décision sur l’interprétation du mot « remettre » de l’article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Ainsi, le juge Serge Cimon conclu qu’un restaurateur « n’est pas tenu de remettre en mains propres la facture aux clients, ni à exiger d’eux qu’ils prennent leur facture. Cependant, pour respecter son obligation, l’exploitant se doit de poser un geste actif. Il doit prendre la facture et la tendre aux clients ».

Dans cette décision, le restaurateur n’ayant pas fait preuve de diligence raisonnable, celui-ci a été déclaré coupable des deux infractions reprochées et condamné à payer l’amende minimale de 300$ pour chaque constat. Lire la décision complète ci-dessous.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq5220/2015qccq5220.html?searchUrlHash=AAAAAQAOMjAxNSBRQ0NRIDUyMjAAAAAAAQ&resultIndex=1

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