Que vous soyez propriétaire ou locataire, quelles seront vos obligations et quel sera l’impact de la légalisation du cannabis dans vos logements?

Le 17 octobre prochain, de nouvelles lois fédérales et provinciales légalisant le cannabis entreront en vigueur. À titre de propriétaire ou de locataire, peut-être vous demandez-vous quel sera l’impact de cette légalisation sur vos logements.

La Loi encadrant le cannabis prévoit une certaine procédure permettant aux propriétaires de clarifier les droits et les obligations des locataires concernant l’utilisation du « pot ».

À partir du 17 octobre, le propriétaire aura jusqu’au 15 janvier 2019, soit un maximum de 90 jours, pour envoyer à ses locataires un avis de modification des conditions du bail en cours ou du règlement de l’immeuble pour y ajouter une interdiction de fumer le cannabis. Un locataire ayant reçu cet avis dans le délai ne pourra pas refuser la modification.

Que se passe-t-il si l’utilisation du cannabis est faite à des fins thérapeutiques ? Dans cette situation, le locataire devra envoyer un avis de refus dans les 30 jours de la réception de l’avis de modification. À ce moment, le propriétaire aura 30 jours pour s’adresser à la Régie du logement qui tranchera sur le changement au bail ou au règlement.

JE SUIS UN LOCATAIRE

Surveillez votre boîte aux lettres suite à l’entrée en vigueur de la loi. Votre propriétaire pourrait aussi choisir de vous rendre visite.

JE SUIS UN PROPRIÉTAIRE

Si vous désirez ajouter une interdiction de fumer à vos baux en cours, vous devez le faire d’ici le 15 janvier 2019. Assurez-vous également de pouvoir en faire la preuve.

Nos professionnels sont outillés pour vous conseiller et préparer les avis de modification de bail ou de règlement d’immeuble ainsi que pour les communiquer à vos locataires.

Contactez-nous, il nous fera plaisir de vous guider.

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