Propriétaire d’un immeuble à revenus, ce billet est pour vous !

Par Votre équipe en droit immobilier

Savez-vous que si vous possédez un immeuble qui comporte au moins un logement locatif, vous devez remplir une nouvelle formalité.

En effet, vous devez dorénavant fournir à chacun de vos locataires et sous-locataires ainsi qu’à Revenu Québec un nouveau formulaire fiscal, soit le RELEVÉ 31 – RENSEIGNEMENTS SUR L’OCCUPATION D’UN LOGEMENT. Cette obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2016 concerne tout propriétaire, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une entreprise. Ce document doit être transmis aux personnes ci-haut mentionnées au plus tard le 29 février 2016.

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