Est-il possible d’annuler un forfait vacances en cas d’erreur de destination?

Le 14 février 2016, M. Roberge achète un forfait vacances auprès de Transat. Trois heures plus tard, il constate que l’hôtel n’est pas situé à Punta Cana comme il le désirait, mais bien à Boca Chica, soit à plus de 180 kilomètres de l’aéroport de Punta Cana. M. Roberge attribue son erreur à l’information trompeuse se trouvant sur le site internet de Transat. En effet, sur la page d’accueil, l’hôtel qu’il a choisi est indiqué comme étant situé à Punta Cana, mais il faut se rendre plus loin sur le site internet pour se rendre compte que ce n’est pas le cas. Dès qu’il s’aperçoit de son erreur, il communique immédiatement avec un représentant de Transat, lequel lui mentionne qu’il est impossible d’annuler le forfait, et ce, puisqu’il ne sera pas possible de le vendre à une autre personne considérant la date rapprochée du voyage.

  1. Roberge se résout donc, à contrecœur, à faire le voyage qu’il a acheté. Lors du procès, M. Roberge témoigne que dès son arrivée, le 17 février 2016, son cauchemar a commencé. Il s’est vu attribuer une chambre infestée de coquerelles, dépourvue d’eau chaude, sans climatisation, ni ventilation. La baignoire est cernée de vert-de-gris et la chasse d’eau de la toilette ne fonctionne pas. Il faut vider la cuve manuellement avec un sceau. Comme il n’y a pas de moustiquaire, il se fait piquer toute la nuit par des insectes. De plus, la chambre est située en face d’une scène où sont présentés de tonitruants spectacles chaque soir jusqu’à 23 heures et il se fait réveiller à 7h00 le matin par les marteaux-piqueurs d’un chantier de construction.

Le 19 février 2016, M. Roberge parvient à communiquer avec un représentant de Transat à Montréal et lui demande de changer d’hôtel. Le représentant lui mentionne qu’il lui en coûtera 575,00 $, ce qu’il accepte de payer.

Selon le tribunal, comme le contrat de forfait de voyage est généralement un contrat de services et soumis aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs, M. Roberge avait le droit de résilier son contrat, et ce, moins de trois heures après avoir acheté son forfait. Le fait d’avoir prétendu le contraire constitue une fausse représentation de la part de Transat. Si Transat avait accepté de résilier le contrat, comme la loi l’y oblige, aucun des désagréments qu’à subis M. Roberge ne serait survenu et il n’aurait encouru aucune dépense, sauf les dépenses et frais encourus de Transat. M. Roberge a donc droit au remboursement intégral du forfait et des dépenses qu’il a encourues pour être relogé dans un autre établissement hôtelier. Le tribunal considère également que M. Roberge a droit à un dédommagement de 500 $ pour les dommages moraux et 500 $ à titre de dommage punitif, et ce, vu la gravité de la faute consistant en une violation des règles de droit relevant de l’ordre public.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq7554/2017qccq7554.html?autocompleteStr=2017%20qccq%207554&autocompletePos=1

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