Peut-on invoquer un vice caché si l’inspecteur préachat avait recommandé de plus amples vérifications qui n’ont pas été effectuées?

Par Monty Sylvestre

En octobre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision par laquelle elle doit déterminer s’il est question de vices cachés d’une maison, ou plutôt de vices apparents. La maison en question, située à Victoriaville et comportant 2 étages, est centenaire. Toutes les parties conviennent que la maison a été construite correctement en fonction des normes de l’époque. L’acheteur reproche maintenant au vendeur l’existence de vices cachés à l’égard notamment des fondations et de la toiture. Avant d’acheter, le demandeur avait embauché un inspecteur préachat. Ce dernier avait effectué une visite et inspection sommaire de la maison.

Dans son rapport, il constate certaines anomalies à l’égard des fondations, qui ne seraient pas étanches, et du mortier qui serait à refaire. L’acheteur a ignoré ces recommandations. Quant à la toiture, l’inspecteur note une détérioration à certains endroits et recommande de consulter un expert dans le domaine, car il pourrait y avoir des infiltrations d’eau. L’acheteur ne le fait pas. Il plaide être victime de vices cachés. Le Tribunal considère que l’acheteur a reçu des indications suffisantes pour qu’il soit en informé de la nécessité d’obtenir l’avis d’experts pour le toit et les fondations, car des travaux correctifs semblaient requis.

De plus, le manque de solidité des fondations était clairement visible sans avoir besoin de retirer quoi que ce soit, le sous-sol n’étant pas fini. La Cour reconnaît que l’acheteur ignorait l’existence des problèmes de façon précise.

Toutefois, les vices ne sont pas cachés pour autant. Un vice devient apparent quand l’acheteur est informé qu’il est nécessaire d’engager un expert ou de faire des travaux pour vérifier la situation. Autrement dit, s’il y a un indice de problème, le vice devient apparent, même s’il est découvert plus tard.

L’acheteur réclamait 73 000 $. La Cour lui accorde 5 300 $, pour certains problèmes réellement cachés, mais rejette la plupart de ses réclamations, car l’acheteur a acheté la maison en sachant qu’il y avait des vérifications supplémentaires à faire et ne les a pas faites.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2015/2015qccs4817/2015qccs4817.pdf

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