Doit-on toujours transmettre au trésorier de la municipalité la liste des personnes qui ont fait un don de 100 $ et plus dans le cadre d’élections municipales?

Madame Deneault est accusée d’avoir enfreint la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, car elle a omis de transmettre, au trésorier de la municipalité d’Ormstown, la liste des personnes qui lui ont fait don d’une somme de 100 $ et plus et d’indiquer la somme qu’elle s’est versée à titre de don.

Comme la municipalité d’Ormstown comporte moins de 5 000 habitants, elle est régie au niveau des règles de financement électoral en vertu de la Loi sur les élections et les référendum dans les municipalités. Dans ce contexte, la loi impose à toute personne qui a posé sa candidature lors d’un élection, l’obligation de transmettre au trésorier, et ce, dans les 90 jours du scrutin, une liste des personnes qui ont fait un don de 100 $ et plus ou, encore, totalisant la somme de 100 $. Cette liste doit également comprendre le montant que le candidat s’est octroyé lui-même et qui est égal ou supérieur à 100 $.

Lors de l’audience, le Directeur général des élections a admis que Madame Deneault n’a versé aucun montant d’argent et n’a reçu aucun don eu égard aux élections dans la municipalité d’Ormstown.

Selon le tribunal, le premier paragraphe de l’article 513.1 (avant sa modification en 2017) oblige le candidat à transmettre une telle liste. Toutefois, ce même article, tant dans sa version française qu’anglaise, ne prévoit pas une telle obligation dans le cas où il n’y a pas eu de don, ni de dépense versée par le candidat lui-même. Le Directeur général des élections ne peut légiférer et créer d’autre catégories de personne qui doivent être incluses dans la liste. Tout au plus, il peut obliger les candidats à fournir d’autres informations, comme par exemple l’adresse et l’emploi des donateurs.

Par ailleurs, le modification de la Loi en 2017 vient appuyer les prétentions de Mme Deneault à l’effet qu’elle n’avait pas à remplir le formulaire. La modification prévoit maintenant que les candidats qui n’ont pas reçu d’argent doivent transmettre une déclaration dans laquelle ils déclarent n’avoir reçu aucune somme d’argent ou recueilli aucun don ou n’avoir effectué aucune dépense.

Le tribunal conclut donc que, lors des événements, l’article 513.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ne s’appliquait pas à la situation de Madame Deneault et ainsi l’acquitte de l’infraction.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2017/2017qccs3691/2017qccs3691.html?autocompleteStr=2017%20qccs%203691&autocompletePos=1

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