Peut-on recourir aux tribunaux pour faire respecter les termes d’un contrat illicite dont l’objet est la production et la vente de cannabis?

Est-ce qu’un associé d’une entreprise dont les activités sont illicites peut recourir aux tribunaux pour obtenir le remboursement de la part de son ex-associé pour des sommes qu’il a dû assumer seul ? Cette question s’est posée récemment devant la Cour supérieure.

Les parties ont décidé d’exploiter une entreprise spécialisée en cannabis en 2010. Tout au long de l’exploitation de l’entreprise, les bénéfices ont toujours été partagés en parts égales, ce qui implique que les parties doivent aussi partager les pertes de la même façon. La réclamation du demandeur, M. Dupuis, apparait bien fondée : il réclame à son ex-associé les sommes qu’il aurait dépensées en trop, notamment envers les autorités fiscales, ainsi que des dommages-intérêts pour compenser les dommages qu’il a subi.

Toutefois, la Cour affirme que la demande de M. Dupuis est irrecevable. La loi est claire : le contrat dont l’objet est prohibé par la loi est nul. En l’espèce, il ne fait aucun doute que le contrat de société, dont l’objet est la production et la vente de cannabis, est un objet illégal et contraire à l’ordre public.

Le demandeur allègue alors qu’il est illogique qu’un contrat nul produise des conséquences fiscales et que, puisque son activité a été taxée par les autorités fiscales, elle serait donc validée, ce qui lui ouvrirait la porte à faire valoir ses droits devant les tribunaux contre son ex-associé.

La Cour rejette cet argument, en disant que la plus haute Cour du pays a déjà dit que le législateur peut conférer des conséquences fiscales à un acte juridique qui, sous le droit civil, n’existe pas. Ainsi, bien que les activités illégales des associés ont été taxées, le contrat entre eux est nul et M. Dupuis ne peut donc pas faire valoir les réclamations qu’il fait.

La Cour ferme donc la porte aux réclamations de M. Dupuis.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2018/2018qccs433/2018qccs433.html?autocompleteStr=Dupuis%20c.%20Walli&autocompletePos=1

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