Peut-on réclamer des dommages en raison de graves brûlures aux jambes suite à un traitement d’épilation à la lumière pulsée?
Dans le cadre de ce litige, Mme Marie-Pierre Boulay réclame la somme de 5 000 $ à Mme Josée Lavoie, laquelle fait affaires sous le nom d’institut Gaya, en raison de graves brûlures aux jambes subies à la suite d’un traitement d’épilation à la lumière pulsée. Voici les faits menant à ce litige.
En décembre 2013, Mme Boulay gagne, lors d’un tirage, un rabais de 50% sur le prix d’un traitement d’épilation à la lumière pulsée. Comme elle est enceinte, elle reporte son traitement après son accouchement, soit en octobre 2014. Lors de son arrivée pour son traitement, elle complète un questionnaire sur son état de santé et prend connaissance des risques reliés à ce traitement. Comme les risques semblent acceptables, elle signe le formulaire. Avant de débuter le traitement, Mme Lavoie l’informe qu’elle devrait ressentir une sensation comparable à un coup de soleil et avoir l’impression que des aiguilles lui pénètrent la peau. De plus, elle est informée qu’après le traitement, elle doit permettre à la chaleur de sortir de sa peau. Pendant le traitement, tout se déroule normalement.
Après le traitement, Mme Boulay a de la difficulté à mettre ses bottes en raison de la douleur et elle ressent une chaleur difficilement tolérable au niveau des chevilles. Arrivée à la maison, elle constate que ses jambes sont très rouges et la douleur est devenue insupportable. Elle place donc ses jambes sous l’eau froide et fait des compresses d’eau froide qu’elle change régulièrement. Pendant la nuit, elle frissonne et elle est nauséeuse. La douleur finira par s’estomper au petit matin.
Deux jours plus tard, des cloques, des pustules et des points infectieux sur ses jambes sont apparus. Elle consulte un médecin qui lui prescrit une crème antibiotique, un émollient et du Benadryl. Trente jours après le traitement, ses plaies sont guéries, mais elle demeure avec des taches pigmentaires quadrillées sur les jambes.
Selon le Tribunal, les parties sont liées par un contrat de services et Mme Lavoie a une obligation de moyen. En ce sens, elle doit agir dans le meilleur intérêt de sa cliente et s’assurer que les services rendus sont conformes aux règles de l’art. En l’espère, le Tribunal ne peut considérer le traitement reçu comme étant normal et en tire donc une présomption de faute en présence de faits graves, précis et concordants découlant des suites du traitement reçu par Mme Boulay. De plus, Mme Lavoie aurait dû procéder à un test afin de vérifier la réaction de la peau de Mme Boulay avant de commencer le traitement, ce qu’elle n’a pas fait. Finalement, même si Mme Boulay a signé le formulaire disant qu’elle acceptait les risques du traitement, elle n’a certainement pas accepté de subir de graves brûlures aux jambes.
Par conséquent, le Tribunal condamne Mme Lavoie à verser la somme de 4 000$ pour les brûlures subies aux jambes et 82,62 $ pour le remboursement des frais de signification.
Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq2485/2017qccq2485.html?searchUrlHash=AAAAAQAOMjAxNyBxY2NxIDI0ODUAAAAAAQ&resultIndex=1