Nouvelles mesures concernant l’ouverture des coffrets de sûreté
Monty Sylvestre, conseillers jurdiques inc. salue la mise en vigueur, le 1er janvier 2016, du nouveau Code de procédure civile, principalement quant à l’apport de la profession notariale dans les affaires judiciaires et à l’élargissement de la compétence des notaires.
Nous souhaitons porter à la connaissance des institutions financières une nouvelle section du Code traitant des coffres-forts. Selon les nouvelles dispositions, l’ouverture d’un coffre-fort par un tiers est subordonnée à deux conditions; l’autorisation expresse du locataire (ou de son liquidateur s’il est décédé) et la rédaction d’un procès-verbal d’ouverture par un notaire ou un huissier qui indiquera les personnes présentes, le contenu du coffre-fort et les biens qui en sont retirés.
Notons qu’en cas de décès du locataire, seul le notaire est autorisé à dresser le procès-verbal. Ces dispositions complètent donc celles exposés dans la Loi sur les coffrets de sûreté qui exigeaient l’ouverture du coffre-fort devant notaire lorsque le tribunal en ordonnait l’ouverture.
Nous vous invitons ainsi à réviser les conditions de location de vos coffrets de sûreté afin de les rendre conformes à ces nouvelles exigences et à nous contacter pour toute demande d’ouverture des coffrets de sûreté détenues dans vos chambres fortes.
Le notaire : partenaire de la sécurité du patrimoine de vos clients !