Nouvelles mesures concernant l’ouverture des coffrets de sûreté

Par Votre équipe en droit successoral

Monty Sylvestre, conseillers jurdiques inc. salue la mise en vigueur, le 1er janvier 2016, du nouveau Code de procédure civile, principalement quant à l’apport de la profession notariale dans les affaires judiciaires et à l’élargissement de la compétence des notaires.

Nous souhaitons porter à la connaissance des institutions financières une nouvelle section du Code traitant des coffres-forts. Selon les nouvelles dispositions, l’ouverture d’un coffre-fort par un tiers est subordonnée à deux conditions; l’autorisation expresse du locataire (ou de son liquidateur s’il est décédé) et la rédaction d’un procès-verbal d’ouverture par un notaire ou un huissier qui indiquera les personnes présentes, le contenu du coffre-fort et les biens qui en sont retirés.

Notons qu’en cas de décès du locataire, seul le notaire est autorisé à dresser le procès-verbal. Ces dispositions complètent donc celles exposés dans la Loi sur les coffrets de sûreté qui exigeaient l’ouverture du coffre-fort devant notaire lorsque le tribunal en ordonnait l’ouverture.

Nous vous invitons ainsi à réviser les conditions de location de vos coffrets de sûreté afin de les rendre conformes à ces nouvelles exigences et à nous contacter pour toute demande d’ouverture des coffrets de sûreté détenues dans vos chambres fortes.

Le notaire : partenaire de la sécurité du patrimoine de vos clients !

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