Un locateur peut-il demander la résiliation d’un bail pour cause d’encombrement?

Le 21 décembre 2016, la Régie du logement a résilié un bail et expulsé une locataire au motif que le logement est devenu impropre à l’habitation, et ce, vu l’encombrement des lieux. Voici les faits menant à cette décision.

L’Office municipal d’habitation de Montréal (ci-après l’Office) est un organisme sans but lucratif offrant des loyers à des personnes de 60 ans et plus. En 2015, Mme Godfroy a signé un bail avec l’Office, lequel a été reconduit pour du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

Après la réception de plusieurs plaintes de voisins concernant Mme Godfroy, la préposée aux relations avec les locataires de l’Office est intervenue auprès de celle-ci. À de multiples reprises, la préposée constate l’état d’encombrement du logement par des vêtements, et ce, dans toutes les pièces. Elle lui fait part des risques reliés par l’état de son logement et qu’il représente un risque pour elle  et les autres occupants de l’immeuble, surtout en cas d’incendie. Par la suite, Mme Godfroy refusera l’accès à son logement à presque tous les intervenants voulant lui apporter leur aide ainsi qu’aux exterminateurs qui se sont présentés afin d’éradiquer une infestation de punaises de lit.

Selon le Code civil du Québec, un locataire a plusieurs obligations, dont l’une est de maintenir son logement salubre et en bon état de propreté. Tout manquement à cet effet permet au locateur, entre autre, de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. De plus, plusieurs règlements, tels que ceux de la Ville de Montréal et du Service de sécurité incendie de Montréal prévoient qu’il est interdit de retrouver un état de malpropreté et d’encombrement dans un logement et que toutes mesures nécessaires doivent être entreprises pour supprimer une telle condition. La preuve doit également démontrer que le préjudice subi pour le locateur va au-delà des simples inconvénients et que le comportement du locataire présente un élément dérangeant qui est anormal, excessif en plus d’être fréquent, répété, continu ou persistant.

Dans le présent cas, le Tribunal n’a d’autre choix que de constater que la locataire n’offre aucun collaboration afin de régler la situation d’encombrement et que l’état de son logement représente un danger pour elle-même et les autres locataires de l’immeuble en cas d’incendie. La preuve a également démontré un alourdissement de la gestion du logement, situation difficile à gérer pour le locateur qui est un organisme à but non lucratif. Par conséquent, le Tribunal accueille la demande en résiliation de bail et ordonne l’expulsion de la locataire.

Référence : Montréal (Office municipal d’habitation de) c. Godfroy, 2016 QCRDL 42704.

Le sujet traité réfère à des règles ou principes généraux qui ont pour seul objectif d’informer généralement la lectrice ou le lecteur sur ce sujet. En aucun temps les propos exprimés ne constituent ni ne peuvent être interprétés comme un avis juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations contenues à cette publication générale sans avoir consulté un conseiller juridique. À moins d’indications contraires, les renseignements fournis sont à jour au moment de la publication et leur utilisation par quiconque n’engage en aucun temps la responsabilité de MONTY SYLVESTRE, CONSEILLERS JURIDIQUES INC., ses professionnels et membres du personnel. Il nous fera cependant plaisir et aux conditions normales, de fournir une opinion juridique sur une situation reliée à un sujet traité lorsque l’ensemble des faits ou informations pertinents seraient portés à notre connaissance, le tout en adéquation avec les règles de droit et la jurisprudence applicables.