« Le temps où le courtier [immobilier] n’avait qu’à faire visiter une propriété pour encaisser sa commission est révolu », écrit la Cour du Québec

Le 4 mars 2016, la Division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision dans laquelle elle condamne le vendeur d’un terrain vague en bordure d’un lac, ainsi que le courtier immobilier du vendeur, à rembourser à l’acheteur une partie du prix d’achat payé. En effet, il s’est avéré qu’au lieu de contenir environ 56 000 pieds carrés, le terrain n’en contenait que 35 000 environ. Évidemment, le tribunal considère le vendeur responsable du remboursement du prix d’achat (au prorata du nombre de pieds carrés que le terrain compte réellement), puisque l’article 1720 du Code civil du Québec prévoit une garantie légale de contenance ou de quantité pour tout bien qui est vendu.

Cependant, le courtier immobilier est-il aussi responsable ? La Cour juge que oui. Dans cette affaire, comme le vendeur ne connaissait pas la superficie exacte du terrain, mais savait qu’une partie du terrain a été submergée au fil des ans, il a averti le courtier de la situation. Le courtier s’est contenté de vérifier sur la matrice graphique de la municipalité, laquelle ne contenait pas d’information sur la partie submergée. Il ne vérifie pas le contrat d’achat du terrain par son client à l’origine, et bien qu’il sache que des repères d’arpentage figurent sur le terrain du côté de la rue, il ne contacte pas l’arpenteur-géomètre les ayant posés (son nom figure sur les repères). Or, l’arpenteur-géomètre avait réalisé un plan du terrain 7 ans auparavant en installant les repères, dans le cadre d’une subdivision, plan sur lequel on pouvait clairement voit que le terrain avait perdu les 21 000 pieds carrés manquants en étant submergé par le lac.

N’ayant pas fait les vérifications qu’il devait faire, le courtier écrit dans les annonces qu’il publie que le terrain contient 56 000 pieds carrés et non 35 000. Non seulement cette mesure est fausse, selon la Cour, mais le courtier passe sous silence le fait qu’une partie du terrain est submergée, ce qu’il sait. Le Tribunal écrit donc que le courtier avait l’obligation de faire les démarches nécessaires pour connaître la superficie du terrain avant de l’annoncer en vente. Il devait faire cela autant par professionnalisme envers son client qu’envers les acheteurs potentiels.

Le courtier est donc jugé responsable lui aussi de dédommager l’acheteur, car selon la Cour, « le temps où le courtier n’avait qu’à faire visiter une propriété pour encaisser sa commission est révolu. »

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2016/2016qccq1327/2016qccq1327.pdf

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