Le service de transfert d’argent Western Union est-il responsable si vous êtes victime d’une arnaque ?

Par Monty Sylvestre

En octobre dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision à ce sujet. Les faits sont les suivants. Une dame avait vu une petite annonce publiée sur le site Kijiji pour une voiture à vendre. Le supposé vendeur était un médecin qui venait d’être transféré en France et devait donc vendre sa voiture. Comme la voiture intéresse la dame, elle prend contact avec le vendeur, qui est déjà rendu en France selon ses dires. Il lui demande de lui transférer la somme de 4 000 $ par Western Union avant de lui permette de voir la voiture. La dame n’est pas certaine de la sécurité de ce procédé. Le vendeur la rassure alors en lui disant qu’il ne pourra pas récupérer l’argent tant qu’elle ne lui donnera pas le code d’accès fourni par Western Union lors de l’envoi d’argent, ainsi que certaines informations pour s’identifier et concernant la raison du transfert. La dame se rend au comptoir Western Union d’un magasin Wal-Mart et on lui confirme cette procédure. La dame verse l’argent. Ce qui devait arriver arriva. Personne ne se présenta pour montrer la voiture à la dame au rendez-vous fixé un peu plus tard.

Craignant d’avoir été victime d’une arnaque, la dame retourne au comptoir Western Union du magasin Wal-Mart et se renseigne. L’argent a bel et bien été retiré en France. Elle poursuit Wal-Mart et Western Union.

La Cour en arrive à la conclusion que la dame a été victime d’une arnaque, à l’évidence. Wal-Mart et Western Union sont-ils responsables des malheurs de la dame? Le Tribunal dit non. Pour être responsables, ces compagnies auraient dû commettre une faute en exécutant leur part du service rendu à madame. Ce n’est pas le cas. La preuve révèle que madame a menti lorsqu’elle a déclaré la raison du transfert : elle a déclaré verser l’argent pour du soutien à la famille et que le destinataire était un membre de sa famille. Pour récupérer l’argent, l’individu en France a dû répéter cette information. Western Union a aussi prouvé que le bon code d’accès a nécessairement été utilisé par cet individu. En conséquence, la Cour constate que la dame devrait prouver une défaillance informatique de Western Union, une maladresse de ses employés ou mandataires ou bien une autre raison pour laquelle Western Union aurait commis une erreur. Cette preuve n’a pas été présentée au tribunal. Le seul fait que l’argent ait été retiré en France n’est pas suffisant. La malheureuse dame a été victime d’une arnaque, situation contre laquelle les sites Internet Kijiji et Western Union avisent d’ailleurs leurs utilisateurs…

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq10658/2015qccq10658.pdf

 

Le sujet traité réfère à des règles ou principes généraux qui ont pour seul objectif d’informer généralement la lectrice ou le lecteur sur ce sujet. En aucun temps les propos exprimés ne constituent ni ne peuvent être interprétés comme un avis juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations contenues à cette publication générale sans avoir consulté un conseiller juridique. À moins d’indications contraires, les renseignements fournis sont à jour au moment de la publication et leur utilisation par quiconque n’engage en aucun temps la responsabilité de MONTY SYLVESTRE, CONSEILLERS JURIDIQUES INC., ses professionnels et membres du personnel. Il nous fera cependant plaisir et aux conditions normales, de fournir une opinion juridique sur une situation reliée à un sujet traité lorsque l’ensemble des faits ou informations pertinents seraient portés à notre connaissance, le tout en adéquation avec les règles de droit et la jurisprudence applicables.