La vis est l’évolution technique du clou, confirme la Cour d’appel !

Par Monty Sylvestre

Dans une récente affaire, la Cour d’appel avait à trancher une question d’infraction. Un entrepreneur en isolation a reçu un constat d’infraction pour avoir engagé un cimentier-applicateur afin d’installer de l’isolant à l’aide de vis. Or, la réglementation oblige les professionnels de la construction à détenir des cartes de charpentier-menuisier pour installer de l’isolant avec des clous, de la colle ou des agrafes. L’entrepreneur a invoqué en défense que l’installation se faisait à l’aide de vis, et non pas de clous, de colle ou d’agrafes, et que seule l’installation d’isolant à l’aide de clous, agrafes ou colle est réservée aux charpentiers-menuisiers. La Cour d’appel confirme que ce raisonnement n’est pas bon. Après tout, comme elle le dit, cette prétention est illogique, car cela voudrait dire qu’il serait permis à un opérateur de grue d’installer légalement de l’isolant avec des vis, mais pas avec des clous. La Cour d’appel indique alors que la vis n’est que l’évolution technique du clou et que le règlement doit être lu comme si le mot « clous » concerne aussi les « vis ».

Lire la décision : http://www.canlii.org/…/…/2015/2015qcca1459/2015qcca1459.pdf

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