Nous communiquons

Le notaire étant un expert reconnu dans le domaine du droit immobilier, il est vraiment la personne toute désignée pour vous aider lors de la vente de votre propriété. Une grande majorité de vendeurs et d’acheteurs ignorent qu’une fois l’offre d’achat signée et acceptée, il est très difficile d’en modifier les termes ou même de l’annuler.

 

Prêt hypothécaire

Si vous vendez votre propriété et que vous avez une hypothèque qui l’affecte, il est possible que votre créancier hypothécaire (l’institution financière auprès de qui vous avez contracté le prêt) vous impose une « pénalité » pour remboursement anticipé. Informez-vous à votre conseiller financier pour déterminer s’il y aura une pénalité et de quel ordre de grandeur elle sera. Il reviendra au notaire qui procédera à la vente de votre propriété de voir au remboursement intégral de votre solde hypothécaire. Comme il doit s’assurer que la transaction se fasse de façon sécuritaire pour toutes les parties, le remboursement de l’hypothèque entre dans les procédures qu’il doit s’assurer lui-même de faire. Il obtiendra par la suite une quittance ou une mainlevée de votre institution financière qui vient clore de façon définitive le prêt hypothécaire que vous aviez contracté et qui était garanti par l’hypothèque immobilière qui affectait votre propriété. Ainsi, les acheteurs de votre propriété obtiennent un titre clair de toute hypothèque antérieure à la leur.

 

Autorisation nécessaire pour vendre

Vendre sans en avoir le droit menace directement la validité de la vente et peut vous exposer à certains recours civils. Le notaire peut vous renseigner sur toutes les autorisations requises et entreprendre les démarches nécessaires pour les obtenir.

Pour vendre, un propriétaire peut ainsi avoir besoin d’une autorisation, notamment dans les cas suivants :

• Dans le cas de la résidence de la famille, le propriétaire a besoin du consentement écrit de son époux ou de son épouse.

• Dans le cas d’une propriété appartenant à un mineur, son tuteur peut avoir besoin de certaines autorisations pour vendre cet immeuble.

• Si la propriété est un bien culturel classé, dans certaines circonstances, la vente doit être préalablement autorisée; il en va de même pour la vente d’une terre agricole.

• Si la propriété fait partie d’un ensemble immobilier, la vente doit être au préalable assujettie à l’autorisation de la Régie du logement.

 

Documents à fournir

Le vendeur fournira les titres de propriété qu’il a en sa possession, le certificat de localisation, les comptes de taxes, le compte d’électricité, le compte de chauffage; il doit également fournir les différentes factures sur des réparations importantes effectuées au cours des dernières années.

Il doit également remettre à l’acheteur le bail des équipements qui sont loués, le cas échéant.

 

Certificat de localisation

Il revient au vendeur de fournir un certificat de localisation qui reflète l’état actuel de la propriété. L’acheteur est en droit de demander une copie conforme de ce certificat. Si le vendeur ne l’a plus en sa possession ou s’il n’a qu’une simple photocopie, le notaire pourra demander à l’arpenteur-géomètre ayant travaillé dans ce dossier de lui émettre une nouvelle copie conforme du certificat existant, aux frais du vendeur.

Il va de soi que si le certificat de localisation ne reflète plus l’état actuel de la propriété (ajout d’une piscine, d’une remise, d’un garage, agrandissement de la galerie, etc.), le vendeur devra alors mandater un arpenteur-géomètre pour obtenir un nouveau certificat de localisation, à ses frais bien sûr.

Ce document est de la plus haute importance puisqu’il nous révèle si les bâtiments érigés sur la propriété respecte les règlements municipaux et si la propriété est soumise à certaines lois ou règlements particuliers (règlement de zonage, Loi sur le patrimoine culturel, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, etc.)

 

Retenue d’argent

Les règlements de la Chambre des Notaires du Québec  auxquelles le notaire est soumis lui imposent également de ne remettre le produit de la vente au vendeur qu’après avoir procédé à certaines vérifications et à certains remboursements à même le prix de vente. Le notaire s’assure ainsi de protéger toutes les parties.

Le notaire doit également gérer les sommes qu’on lui confie selon des règles strictes. Ainsi, par exemple, une retenue d’argent à même le prix de vente doit être effectuée entre les mains du notaire jusqu’à ce que le vendeur effectue certains travaux, ce dernier doit s’exécuter et il doit en donner la preuve à défaut de quoi la retenue d’argent servira à faire faire les travaux par un tiers ou par l’acheteur lui-même et la somme retenue entre les mains du notaire servira à payer les travaux spécifiquement décrits dans la convention de retenue d’argent signée entre le vendeur et l’acheteur. Le notaire conservera la retenue d’argent jusqu’à ce que les obligations et conditions de l’entente soient rencontrées.

 

Répartitions

Lors de l’acte notarié, le notaire effectuera les répartitions des taxes municipales et scolaires de la propriété vendue. Des répartitions peuvent également être envisagées pour le combustible, les frais de condo (si applicable), certains contrats saisonniers (déneigement, tonte de la pelouse), participation dans les frais annuels d’une association en lien avec la propriété, etc.

 

Autres considérations

Outre le prix de vente il y a plusieurs considérations importantes à déterminer d’avance qui peuvent avoir un impact sur le sort de la vente. En voici quelques exemples :

La date d’occupation : Le vendeur a-t-il déjà un endroit et une date connus pour se relocaliser ou doit-il prévoir un délai suffisant pour se trouver un nouveau toit.

La date de signature chez le notaire : Généralement la date d’occupation correspond à la date de signature chez le notaire, mais dans certains cas le vendeur peut avoir besoin de son argent plus rapidement (par exemple, dans le cas d’un autre achat). Si c’est le cas, le vendeur voudra passer chez le notaire pour la vente plus tôt et louera à partir de ce moment la propriété de l’acheteur pour un loyer équivalent, par exemple, au montant de l’hypothèque, des taxes et autres frais d’occupation.

 

Assurances

Une fois l’acte de vente signé et publié au Registre foncier du Québec, le vendeur doit s’assurer de faire annuler ses polices d’assurance habitation (feu, vol et vandalisme) et responsabilité. Il doit continuer à assurer ses meubles et/ou la nouvelle propriété qu’il vient d’acquérir.

 

Honoraires du notaire

Lors de la vente d’une propriété, l’acheteur a le choix du notaire et il paie les honoraires de ce dernier pour la préparation des documents légaux.

Le vendeur paiera toutefois la facture du courtier immobilier, les honoraires du notaire s’il y a une quittance ou une mainlevée à obtenir pour le remboursement d’un prêt hypothécaire. Si un problème de titres est soulevé, la correction est généralement aux frais du vendeur.