Nous communiquons

Si vous avez déjà acquis une propriété, vous connaissez certainement cette taxe mal-aimée : la taxe de « Bienvenue ».

Origine

Vous aurez devinez que la taxe de « Bienvenue » n’est pas réellement pour souhaiter la bienvenue à l’acheteur dans sa nouvelle municipalité ! Instauré par le gouvernement provincial en 1976, c’est le ministre Jean Bienvenue, du cabinet de Robert Bourassa, qui parraina la Loi concernant les droits de mutation immobilière. Le langage populaire a désigné ses droits comme étant la « taxe de Bienvenue » en l’honneur de son instigateur. Tout un adon, nous direz-vous…

En fait, ce n’est après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente que le gouvernement provincial instaura ce champs de taxation.

La perception des droits sur les mutations immobilières par les municipalités était facultative de 1976 à 1992. Depuis janvier 1992, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété.

Impact

Le droit de mutation immobilière s’applique lors de l’acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement, et ce, même si l’acheteur est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité. Il existe aussi d’autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.

Le droit de mutation immobilière doit être payé par le nouvel acquéreur d’un immeuble à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.

Calcul

Le montant sur lequel les droits de mutations seront exigés correspond au plus élevé des montants suivants, c’est à dire la base d’imposition :

• le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat);
• le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
• la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble (inscrit sur le compte de taxes annuel).

C’est sur ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière, le taux de taxation s’appliquant par tranche de la façon suivante :

• sur la première tranche de 0,00 $ à 50 000,00 $, le taux est de 0,5 %;
• sur la deuxième tranche de 50 001,00 $ à 250 000,00 $, le taux est de 1 %;
• sur la dernière tranche de 250 001,00 $ et plus, le taux est de 1,5 %.

Notons que pour la ville de Montréal, des taux plus élevés s’appliquent pour certaines tranches excédants 500 001,00 $.

Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans quelques cas, notamment lorsque :

• la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
• il s’agit d’un transfert entre parents (fils, fille, père, mère), entre conjoints ou encore entre beau-père, belle-mère, gendre ou bru;
• il s’agit d’un transfert d’immeuble à une société par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Étant donné que la Loi prévoit plusieurs exceptions, et plusieurs limitations relativement à chacune de ses exonérations, votre notaire vérifiera si une exonération s’applique à votre situation.

Par contre, malgré les diverses exonérations prévues par la Loi, toute municipalité peut prévoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière. Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées et ne peut toutefois excéder 200,00 $.

Finalement, à la lumière de ce qui vient d’être exposé, le professionnel du droit immobilier est en mesure de vous renseigner adéquatement en ce qui concerne la taxe de « Bienvenue » et ses impacts sur votre budget de déménagement !