La Cour d’appel du Québec autorise un recours collectif contre plusieurs entreprises de télécommunication

Vous êtes clients de Bell, Chatr, Fido, Koodo, Rogers, Solo Mobile, Telus ou Virgin, vous résidez au Québec et des frais d’itinérance internationale pour des données mobiles lors d’un voyage à l’étranger vous ont été facturés à un taux excédent 5$ par Mégaoctets (Mo) après le 8 janvier 2010 ? Si vous répondez à tous ces critères, vous êtes visé par ce recours collectif.

Le 10 août 2016, la Cour d’appel a ainsi infirmé de manière unanime une décision de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté une demande d’autorisation de recours collectif présentée par une cliente d’une entreprise de télécommunication. Celle-ci se plaignait alors du fait qu’elle avait dû payer la somme de 251,00$ en frais d’itinérance pour voir utilisé l’application Google Maps sur son cellulaire pendant un séjour aux États-Unis. Elle avait utilisé 40,82 mégaoctets (Mo) à un tarif de 6,14$/Mo.

Dans sa requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif, la requérante soutenait que les frais d’itinérance internationale exigés par les entreprises de télécommunication violent la Loi sur la protection du consommateur et certaines dispositions du Code civil du Québec, car ces frais sont abusifs et excessifs et équivalent à une exploitation du consommateur. À ce sujet et au moment des faits, certaines entreprises de télécommunication exigeaient des frais variant entre 5,00$ et 31,20$ par mégaoctets (Mo), le tout en fonction du pays d’itinérance selon une compilation produite par la Cour.

Il est important de noter que cet arrêt de la Cour d’appel du Québec n’équivaut pas à un jugement condamnant les entreprises de télécommunication à verser des indemnités. En effet, la Cour n’a fait qu’autoriser le recours collectif et un procès devra donc avoir lieu entre les parties.

Lire la décision (en anglais) : https://www.canlii.org/en/qc/qcca/doc/2016/2016qcca1299/2016qcca1299.pdf

 

 

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