Est-ce que la garantie légale de qualité s’applique dans le cadre de la vente d’un animal?

Le 17 novembre 2016, le Centre canin de Laval (ci-après le « Centre » a été condamné à verser la somme de 1 518,40 $ à la demanderesse (ci-après « Lise »), car il est présumé connaître les vices-cachés du chiot qu’il a vendu. Voici les faits menant à cette décision.

Le 23 octobre 2015, Lise fait l’acquisition d’un chiot, soit un mâle de race Yorkshire croisé bichon qu’elle nomme Filou. Le contrat d’achat prévoyait une garantie prolongée de 14 jours suivant l’achat de l’animal, à condition que le chiot reçoive les soins adéquats et qu’il continue de consommer la nourriture recommandée par le Centre.  Lise prendra possession du chiot le 6 novembre 2015 et elle constate une dégradation rapide de l’état de santé de Filou. Il dort, il mange peu et il a la diarrhée. Après deux visites chez le vétérinaire et une hospitalisation de quelques jours, Filou décède le 20 novembre 2015. Le vétérinaire conclut que Filou était atteint d’une gastro-entérite et que celle-ci n’avait pas été contractée dans les dix (10) derniers jours. Une autopsie révélera également que Filou était atteint d’une maladie des intestins.

Le juge conclut qu’il est de jurisprudence constante que la garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec s’applique dans le cadre d’une vente d’un animal. Avant d’en arriver à cette conclusion, le juge doit toutefois déterminer que le vice :

  • est grave;
  • est inconnu de l’acheteur au moment de la vente;
  • est caché, soit qu’il n’est pas possible pour un acheteur prudent et diligent de le constater, et ce, sans recourir à un expert;
  • est antérieur à la vente.

Le juge conclut également que le Centre est un vendeur professionnel au sens de l’article 1729 du Code civil du Québec et qu’il est, par conséquent, présumé connaître l’existence du vice.

Finalement, considérant l’apparition rapide des symptômes de Filou, des conclusions du vétérinaire et de la pathologiste, de la garantie légale et de la garantie supplémentaire de 14 jours prévue au contrat, le juge condamne le Centre à verser la somme de 1 518,40 $, représentant le remboursement du prix d’achat du chiot et des frais du vétérinaire encourus par Lise.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2016/2016qccq15585/2016qccq15585.html?resultIndex=1

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