Père un jour, père toujours?

Votre fréquentation vous approche puisqu’elle désire un enfant. Vous acceptez et celle-ci finit par donner naissance. La mère de cet enfant décède quelques années plus tard. À son décès, vous apprenez que vous n’êtes pas inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Pouvez-vous réclamer vos droits en tant que père?

En 2011, la Cour d’appel s’est penchée sur la question dans l’affaire Droit de la famille — 111729, 2011 QCCA 1180. La mère de l’enfant (fille des appelants) a eu pendant quelques temps des relations sexuelles avec le père de l’enfant (l’intimé). Elle avait demandé à l’intimé de concevoir un enfant. L’intimé a accepté, tout en indiquant qu’il ne sera pas en mesure d’assumer la charge financière d’un enfant, mais qu’il désire être inscrit sur l’acte de naissance. Suite à la naissance de l’enfant, l’intimé le visite sporadiquement. Quelques années plus tard, la mère de l’enfant décède. Suite au décès, l’intimé constate que son nom n’est pas inscrit sur l’acte de naissance. Ce sont les appelants (parents de la mère) qui s’occupent de l’enfant. Ils soutiennent que l’intimé n’est que le géniteur et, de ce fait, qu’il n’a pas de droit sur l’enfant, ce que l’intimé conteste.

La Cour d’appel affirme qu’il incombe aux appelants de prouver le projet parental désignant l’intimé comme un simple géniteur et qu’ainsi il ne voulait pas agir à titre de père de l’enfant. Malgré qu’il ne soit pas inscrit sur l’acte de naissance, il a agi comme un père dès la naissance de l’enfant en annonçant à sa famille qu’il serait père, en allant aux échographies et en étant présent pour l’enfant.

La Cour d’appel donne donc raison à l’intimé et le déclare père de l’enfant, lui donnant ainsi la tutelle et l’autorité parentale… Il peut être possible d’être considéré comme le père d’un enfant, même si votre nom n’est pas inscrit sur l’acte de naissance. Tout dépend de votre implication dans la vie de l’enfant.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2011/2011qcca1180/2011qcca1180.html

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