Est-il suffisant d’invoquer ses croyances religieuses pour changer de nom ?

Par Monty Sylvestre

Le 23 septembre dernier, la Cour supérieure se prononçait sur une contestation d’une décision du Directeur de l’état civil, qui avait refusé un changement de nom. La dame, nommée Véronique Jutras, souhaitait changer son nom en Mounashtish Samadhi. La Cour refuse le changement de nom, puisque selon la loi, le nom peut seulement être changé si l’on est en présence d’un motif sérieux. Les tribunaux ont précisé au fil du temps qu’il faut ainsi exclure les caprices, les raisons banales et les demandes qui n’ont pas une justification évidente. Or, la dame invoque, entre autres, vouloir changer de nom car elle est la fille de Dieu et désire récupérer son argent qui est au Vatican. Cela n’est pas un motif suffisant, selon la Cour. En effet, il n’y a pas de preuve d’inconvénients importants ou d’ennuis à porter son nom actuel. La stabilité du nom doit donc être préservée.

Lire la décision : http://www.canlii.org/…/…/2015/2015qccs4346/2015qccs4346.pdf

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