Est-ce que manifester bruyamment sa mauvaise humeur au volant est une infraction routière ?

Par Monty Sylvestre

Le Tribunal a rendu récemment une décision par laquelle il décide qu’en vertu du Code de la sécurité routière, un policier ne peut pas légalement intercepter un véhicule dont le conducteur manifeste sa mauvaise humeur en gesticulant et criant alors qu’il conduit, si la conduite de son véhicule est sans reproche.

Dans cette affaire, le conducteur contestait un constat d’infraction pouravoir refusé d’immobiliser son véhicule, prétendant qu’il n’y avait pas de raison légale de l’intercepter. La Cour lui donne raison. Le conducteur avait reçu un peu plus tôt, du même agent policier, un constat d’infraction pour avoir fait crisser ses pneus. Ce constat d’infraction était justifié, selon la Cour. Fort mécontent, le conducteur était alors reparti en faisant très attention à sa conduite, car le véhicule de police le suivait. Il n’hésitait cependant pas à exprimer clairement sa mauvaise humeur par des gestes et des hurlements, ce pour quoi l’agent policier voulait l’intercepter à nouveau… ce qui est cependant illégal selon la Cour, car cela viole le Code de la sécurité routière et la Charte canadienne des droits et libertés. Lire la décision en lien ci-dessous.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2015/2015qccm148/2015qccm148.pdf

 

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