Le Registraire des entreprises peut-il ordonner l’annulation de l’inscription du nom d’un administrateur inscrit à une déclaration annuelle et à une déclaration de mise à jour courante déposées au registre des entreprises (REQ)?

Le 12 octobre dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision du Registraire des entreprises (Registraire) ayant pour effet d’annuler l’inscription du nom d’un administrateur au registre des entreprises (REQ).  Le présent litige s’inscrit dans un contexte de responsabilité personnelle des administrateurs dans le cadre de réclamations pour dettes fiscales et salaires dus. Voici les faits :

La société Plaisirs Coupables inc. opère un resto-bar à Montréal depuis le 20 novembre 2009. À la déclaration initiale, Groupe l’Aromate inc. est l’unique actionnaire et M. Plante en est le seul administrateur, président et secrétaire. M. Plante est également le seul actionnaire de la société Groupe l’Aromate inc. En juin 2010, des changements à l’actionnariat surviennent. Il se compose alors de 9 actionnaires, dont le Groupe l’Aromate inc. est l’actionnaire majoritaire. On y retrouve également les sociétés 9204-2720 Québec inc. et Absolut Investissement inc.  comme actionnaires minoritaires. Les actionnaires de ces deux dernières sociétés sont respectivement M. Frédéric Letendre et M. Marc Michot.

Le 24 novembre 2010, une assemblée des actionnaires a lieu et les témoignages sont contradictoires quant à la nomination des administrateurs.  Dans les faits, aucune résolution n’est signée non plus qu’un procès-verbal de cette assemblée. Seul un compte rendu de la réunion, daté du 23 novembre 2010, mentionne que les actionnaires auraient élu à l’unanimité trois administrateurs, soit M. Plante président, M. Letendre, secrétaire et M. Michot, administrateur.

Les déclarations de mise à jour annuelle de 2010 et 2011 sont muettes quant à la nomination des administrateurs.

En septembre 2011, M. Letendre et M. Michot deviennent, en remplacement de M. Plante, les signataires conjoints auprès de l’institution financière pour effectuer les opérations bancaires de la société.  Au courant de l’année, la société éprouve des difficultés financières et de gestion et des tensions se font sentir entre les actionnaires, mais surtout entre M. Letendre et M. Michot.

2010. Plante et M. Letendre démissionnent de leur fonction le 10 novembre 2010 et, dès le lendemain, M. Letendre produit au REQ une déclaration de mise à jour annuelle confirmant son mandat d’administrateur et celui de M. Michot rétroactivement au 24 novembre 2010. Quelques minutes plus tard, il produit également une déclaration de mise à jour courante consignant la fin du mandat de M. Plante, la fin de son propre mandat et la nomination de M. Michot à titre de président et secrétaire de la société et modifie le registre des administrateurs de la société en conséquence.

En décembre 2011,  M. Michot démissionne de son poste d’administrateur et le resto-bar ferme ses portes le 23 décembre 2011.

Le Tribunal rappelle qu’en vertu des articles 132 et 133 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, tout intéressé peut demander au Registraire d’annuler une inscription au REQ si elle est faite sans droit ou si l’information transmise est inexacte. Dans le cadre de son mandat de contrôle des déclarations, le Registraire est limité à vérifier la légalité des informations contenues au REQ. Ainsi, celui qui dépose une déclaration doit être en mesure de démontrer que les exigences de la loi ont été respectées par la production de document légaux. Or, aucun document n’a été déposé au dossier de la Cour pour confirmer la nomination de M. Michot à titre d’administrateur, hormis le compte rendu de l’assemblée des actionnaires.  Ce compte rendu, bien que mentionnant la nomination de M. Michot, est antérieur à la tenue de l’assemblée et plusieurs irrégularités sont soulevées par le Tribunal quant à la fiabilité de son contenu. Dans le même sens, l’inscription de M. Michot dans le registre des administrateurs de la société est sans fondement puisqu’aucune résolution ou procès-verbal ne vient appuyer celle-ci. Finalement, les règlements généraux de la société stipule que les administrateurs désignent une ou plusieurs personnes pour effectuer les opérations bancaires, sans préciser qu’il doit s’agir de l’un d’entre eux. Ainsi, on ne peut prétendre que M. Michot était administrateur du seul fait qu’il ait pu effectuer des opérations bancaires au compte de la société. Le Tribunal confirme donc la décision du Registraire qui annule l’inscription de M. Michot à titre d’administrateur de la société Plaisirs Coupables inc.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qctaq/doc/2016/2016canlii71394/2016canlii71394.pdf