Planifier le transfert de son entreprise

By Votre équipe en droit immobilier

De nos jours, trop peu d’entrepreneurs planifient le transfert de leur entreprise. Or, l’établissement d’un plan de relève par les employés et/ou les dirigeants actuels de l’entreprise comporte son lot d’avantages, notamment puisque ce processus favorise le maintien des emplois et parce que les futurs acheteurs connaissent déjà bien l’entreprise. Un lien de confiance est donc déjà établi entre l’acheteur et le vendeur. Aussi, les clients et les partenaires d’affaires  de l’entreprise sont généralement rassurés puisqu’ils connaissent déjà les acheteurs.

La planification du plan de relève a donc pour but d’assurer la pérennité et le succès à long terme de votre entreprise. Il s’agit d’un processus qu’il faut prévoir plusieurs années à l’avance puisqu’il est complexe, notamment en ce qu’il fait appel à plusieurs domaines d’expertises, dont les ressources humaines, le droit, la comptabilité et la fiscalité.

Si vous souhaitez choisir votre relève parmi vos employés et/ou dirigeants actuels, la première étape du processus de transfert sera de cibler lesquels sont des employés-clé et déterminer quelles sont leurs motivations. Vous pourrez alors les former et vous entourer d’une équipe de professionnels qui vous aidera notamment à identifier le type de transfert désiré et la valeur de l’entreprise. Par la suite, vous pourrez cibler la stratégie fiscale, juridique et comptable la mieux adaptée à vos besoins.

Il sera pertinent d’avoir recours aux services d’un conseiller juridique, notamment pour la préparation d’une entente de confidentialité visant à vous assurer que les informations transmises dans le cadre des négociations demeurent confidentielles. À titre d’exemple, il pourrait s’agir des informations contenues aux états financiers ou certains secrets commerciaux. Ses services seront utiles pour vous guider notamment lors de la vérification diligente, la recherche de financement, la préparation ou la vérification de l’offre d’achat et du contrat de vente, ainsi que les ajustements.

Nous aborderons deux scénarios de transfert aux employés-clés, soit la vente d’actifs et la vente d’actions.

La vente d’actifs consiste à vendre l’ensemble des éléments d’actifs nécessaires à l’exploitation de l’entreprise (inventaires, créances, équipements, immeubles, etc.). L’acquéreur ne sera pas lié par les dettes ainsi que le passif de l’entreprise. Toutefois, il devra s’assurer d’être en mesure de pouvoir obtenir tous les permis nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. À titre d’exemple, l’acquéreur devra s’assurer qu’un membre de son équipe ou encore lui-même aura les qualifications nécessaires pour agir à titre de répondant auprès de la Régie du bâtiment du Québec.

Il sera alors pertinent de vous assurer que vous aurez effectué les changements de titres pour chacun des biens de l’entreprise (immatriculation, immeuble, etc.) et que les actifs seront libres de toutes charges (exemple : hypothèque). Vous devrez alors vous demander ce qu’il adviendra des comptes à recevoir et/ou des inventaires de l’entreprise. De plus, dans certains cas, il pourra être à l’avantage de votre acheteur de vous faire signer, en tant que vendeur, une clause de non-concurrence et de non-sollicitation.

Au niveau des aspects comptables et fiscaux, il sera important de bien ventiler le prix de vente, puisque cela influera sur les impacts fiscaux de chacune des parties. Lors d’une vente des actifs de l’entreprise, il est possible que des taxes soient applicables dans certains cas. Ces taxes seront habituellement récupérables par l’acheteur via les remboursements de la taxe sur les intrants (TVQ) et les crédits de taxe sur les intrants (TPS). Fait TRÈS important : veuillez noter qu’il n’y aura pas d’exonération pour gain en capital en faveur du vendeur, et ce, contrairement à la vente des actions.

La deuxième méthode abordée, soit la vente d’actions, consiste à vendre la totalité des actions émises et en circulation de votre entreprise. Cette vente pourrait se faire de façon progressive et les actifs demeureront la propriété de la société actuelle.

Nous vous recommandons, si vous optez pour une vente progressive de vos actions, de préparer une convention entre actionnaires, afin de notamment prévoir les dispositions de gestion après transfert, des dispositions en cas de décès, en cas de besoin d’injection de capitaux subséquents, pour établir la valeur des actions et/ou les mécanismes de départ volontaire ou forcé d’un actionnaire. Lors d’une vente d’actions, il y a fort à parier que l’acheteur fera une vérification complète des livres comptables et légaux.

Quant aux aspects comptables et fiscaux, voici quelques données :

  • La vente d’actions n’est pas assujettie à la TPS/TVQ (exonération);
  • Une exonération de gain en capital sera possible si votre acheteur n’a pas de lien de dépendance au sens fiscal avec vous. Cet élément est avantageux pour le vendeur, car ce dernier pourra réclamer l’exonération de gain en capital de 813 600,00 $ (actions admissibles de petites entreprises selon la Loi de l’impôt). Toutefois, pour ce faire,  les actions devront être détenues pendant 24 mois continus et 90 % de la juste valeur marchande des actifs devra être des actifs admissibles (utilisés pour l’exploitation de l’entreprise).

En conclusion, sachez que le vendeur souhaitera toujours vendre les actions de son entreprise pour des raisons fiscales et que l’acheteur souhaitera inévitablement toujours acheter les actifs afin de ne pas subir les problèmes fiscaux et légaux de l’entreprise, et par le fait qu’il est toujours plus facile d’obtenir un financement pour une acquisition d’actifs.

Dans une prochaine chronique, nous vous proposerons d’aborder l’intégration des employés-clés dans l’actionnariat de votre entreprise afin de viser une relève à long terme.

Bonne planification !