Les boutiques érotiques doivent-elles respecter les heures normales d’affaires des commerces ?

By Monty Sylvestre

Selon la Cour supérieure, l’exception prévue à la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, permettant aux commerces offrants des produits hygiéniques ou sanitaires de fermer leurs portes plus tard que 21h en semaine et 17h la fin de semaine, telles les pharmacies, ne s’applique pas aux boutiques érotiques. La définition de produits hygiéniques ou sanitaires dans cette loi vise effectivement certains produits concernant la santé sexuelle des gens, tel des produits spécifiques de prévention des maladies, des infections et des grossesses non désirées, par exemple, mais non les accessoires érotiques de façon générale.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2015/2015qccs3227/2015qccs3227.pdf