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Dans une décision récente, la Cour supérieure a dû se prononcer sur une question de responsabilité de la propriétaire d’un chien de race bullmastiff, qui a griffé, par accident, l’œil d’un monsieur. La victime a perdu l’usage de son œil. Voici les faits. Le chien bullmastiff était âgé de huit mois au moment de l’accident. Il n’y a aucune preuve d’une quelconque provocation de la part de la victime ou de maltraitance ou agressivité de l’animal. En fait, le chien était en dessous de la galerie de sa propriétaire et gémissait. La victime s’est accroupie pour regarder. Au même moment, le fil de la propriétaire a appelé l’animal. Celui-ci a répondu à l’appel et s’est précipité pour sortir du dessous de la galerie. Ce faisant, dans sa hâte, il a accroché l’œil de la victime avec une griffe.

Au niveau juridique, le propriétaire d’un animal est présumé responsable des dommages et blessures causées par celui-ci. Le propriétaire peut toutefois prouver que la victime ou une tierce personne a commis une faute et que c’est elle qui est responsable de la blessure. Ainsi, le propriétaire ne sera pas responsable.

Ici, la Cour indique qu’il n’y a aucune preuve d’un comportement fautif de la victime. Il n’y a pas eu de faute d’une tierce personne. La Cour indique aussi que la propriétaire est responsable des blessures même s’il s’agit d’un accident, et non pas d’un chien ayant mordu, attaqué ou manifesté de l’agressivité envers la victime.

Autrement dit, sans vouloir faire de jeu de mots, il s’agit d’un bête accident, pour lequel la propriétaire de l’animal doit indemniser la victime. Vu la perte complète de l’usage de son œil, la victime se voit allouer la somme de 100 000 $.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2015/2015qccs4741/2015qccs4741.pdf