Un inspecteur en bâtiment est-il responsable de ne pas avoir remarqué des traces d’incendie?

En octobre 2015, madame Patricia Albert a retenu les services d’un inspecteur en bâtiment afin qu’il inspecte sa future résidence. Lors de cette inspection, seules des anomalies mineures sont soulevées. Madame Albert passe donc chez le notaire le 18 novembre 2015 afin d’acquérir la résidence.

À l’occasion de travaux de plomberie, soit du déplacement du réservoir à eau chaude, le plombier constate que le plafond est calciné. Mme Albert retient alors les services d’un ingénieur afin de constater l’ampleur des dommages. L’ingénieur confirme que le feu a diminué les poutres, colonne et solives sur une épaisseur de près d’un quart (1/4) de pouce dans les secteurs qui étaient accessibles lors de son inspection. Ainsi, ces structures ne respectent plus les exigences minimales de la Commission de la construction du Québec (CCQ) et des travaux sont requis.

Madame Albert réclame à l’inspecteur en bâtiment la somme de 7 243 $ pour effectuer les travaux de réparation à sa résidence ainsi que les frais d’expertise de l’ingénieur au montant de 1 444 $.

Pour obtenir gain de cause, Madame Albert doit prouver la faute de l’inspecteur en bâtiment, ce qui est le cas en l’espèce selon le Tribunal. La preuve photographique démontre que le plafond calciné, au-dessus du réservoir à eau chaude, était apparent. L’inspecteur aurait dû pousser son inspection ou recommander une expertise à cet effet. De plus, dans la déclaration du vendeur, ce dernier n’a pas répondu à la question concernant les dommages qu’aurait pu causer un incendie à l’immeuble. L’inspecteur aurait dû le questionner à ce sujet afin d’obtenir une réponse pour le guider dans son inspection. Par conséquent, le tribunal accueille la demande de Madame Albert et condamne l’inspecteur en bâtiment à lui verser la somme de 7 243 $ pour les travaux de réparation ainsi que la somme de 1 444 $ pour les frais d’expertise.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq14406/2017qccq14406.html?autocompleteStr=2017%20qccq%2014406&autocompletePos=1