En cas de doute, une compagnie d’assurance couvrant la responsabilité civile doit défendre son assuré jusqu’au procès!

By Monty Sylvestre

En mai dernier, la Cour supérieure a rendu une décision dans laquelle elle rappelle un principe bien connu dans le domaine juridique et de l’assurance, mais moins connu du grand public.

Lorsqu’une personne est assurée en responsabilité civile (généralement par l’entremise de sa police d’assurance-habitation ou d’assurance locataire), elle est couverte non seulement pour le montant d’une éventuelle condamnation monétaire en responsabilité civile, mais aussi pour ses frais de défense. L’assuré doit être pris en charge.

Le principe veut aussi que si la police d’assurance ne semble pas couvrir l’événement qui est survenu, le doute doit jouer en faveur de l’assuré. Ce n’est donc que si la situation n’est clairement pas couverte que l’assureur peut refuser d’intervenir. Il arrive donc fréquemment que l’assureur soit contraint de défendre son assuré jusqu’au procès puisque le Tribunal en vient à la conclusion, à ce moment, qu’il y a absence de couverture d’assurance. L’assuré doit donc rembourser à l’assureur ses frais de défense et payer tout seul la condamnation.

Dans cette affaire, les faits sont particuliers. Dans le contexte d’une partie de hockey amateur en aréna, deux joueurs d’équipes adverses en sont venus aux mains. Le demandeur semble avoir frappé le défendeur avec son bâton. Le défendeur aurait répliqué avec un coup de poing que le demandeur n’aurait pas vu venir. Le déroulement des événements est contesté de part et d’autre. Le demandeur réclame 272 000 $ au défendeur pour le préjudice subi.

Le défendeur tente de contraindre son assureur en responsabilité civile, La Capitale Assurances générales, à assumer sa défense, comme le prévoit la police d’assurance. L’assureur refuse. Il prétend qu’il s’agit d’un geste intentionnel, lequel n’est pas couvert (la loi prévoit que l’assureur n’a pas le droit d’assurer les gestes intentionnels).

La Cour en vient à la conclusion qu’il faudra attendre le procès pour déterminer s’il s’agit d’une faute intentionnelle. À ce moment, le Tribunal aura toute la preuve devant lui (témoins, rapports, documents, etc.) et pourra analyser le dossier pour voir s’il s’agit d’une faute intentionnelle (coup de poing avec intention de blesser, non assuré) ou d’une faute simple (coup de poing donné pour repousser une attaque et se protéger, assuré). Dans l’intervalle, la situation est trop complexe pour être analysée de manière préliminaire (avant procès et sur dossier incomplet). Le doute doit favoriser le défendeur assuré.

D’ici le procès, La Capitale Assurances générales est contrainte par la Cour d’appliquer la police d’assurance et de défendre son assuré en considérant qu’il est couvert.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2016/2016qccs2315/2016qccs2315.pdf