La négligence d’un entrepreneur peut-elle entraîner une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire?

En tenant compte de la preuve qui lui a été présentée, le Tribunal affirme que  l’entrepreneur a contrevenu aux mesures de sécurité obligatoires exigées par le Code à propos des parois de la tranchée, ce qui a causé de la mort de son employé. Il conclut que cette omission était objectivement dangereuse et qu’une personne […]

Erreur dans une soumission : L’entrepreneur peut-il obliger une municipalité à corriger son bordereau de prix pour y inclure les taxes?

Transiger avec une municipalité n’est pas toujours chose facile. En effet, lorsqu’elles octroient des contrats, les municipalités ont des règles strictes à respecter. La Loi sur les cités et villes[1] oblige les municipalités à procéder par appel d’offres dans certaines situations, notamment lors de l’octroi d’un contrat de construction de 100 000$ et plus. Elles ne […]

Garantir le paiement d’un prêt par une caution : quels sont vos engagements ?

En demandant un prêt à la banque, celle-ci demande à votre frère de lui garantir le paiement de ce prêt par une caution. Il vient alors vous demander de le cautionner. Qu’est-ce qu’une caution et quelles seront les obligations et les devoirs de celle-ci ? Le cautionnement est une façon pour le prêteur, par exemple […]

Un banc de scie sans capot constitue-t-il un danger sur un chantier de construction?

Lors d’une visite de conformité, un inspecteur constate la présence d’un banc de scie  qui n’est pas muni d’un capot de protection. Il rencontre un travailleur sur le chantier, lequel l’informe ne pas avoir utilisé le banc de scie. Le lendemain, il rencontre une représentante de la Municipalité de St-René de Matane et lui émet […]

Obligation de renseignements du sous-traitant et devoir de vérification technique d’une soumission : où tracer les frontières?

Dans un contexte d’appel d’offres publiques, jusqu’où va l’obligation du sous-traitant de se renseigner et de consulter les plans dans le cadre de la préparation de sa soumission?.  C’est sur cette question que s’est prononcée la cour dans l’affaire Norexco inc. c. Produits de metal Allunox inc.[1] Le Code civil du Québec prévoit que l’entrepreneur […]

Vous achetez une maison à toit cathédrale des années 60 ou 70 ? Une inspection préachat s’impose!

Le 16 mai 2017, un juge de la Cour supérieure a rejeté le recours pour vices-cachés de M. Guy Patenaude.  Voici les faits menant à cette décision. Suite à une séparation, M. Patenaude recherche une nouvelle maison et retient les services du courtier immobilier François Huot de la société Les Courtiers Inter-Québec inc. Après deux […]

La portée de la clause de « paiement sur paiement » – Qu’en est-il lorsque le paiement de l’entrepreneur spécialisé est retardé parce que l’entrepreneur général n’a pas été payé?

L’argent est le nerf de la guerre, surtout dans les périodes de ralentissement économique… Tout entrepreneur qui exécute un travail, qu’il soit entrepreneur général ou spécialisé, veut être payé pour ce travail. Mais qu’en est-il lorsque le paiement de l’entrepreneur spécialisé est retardé parce que l’entrepreneur général n’a pas été payé? Est-ce légal de retarder […]

Un entrepreneur a-t-il une entière discrétion dans le choix de ses méthodes de travail ?

La Cour d’appel remet les pendules à l’heure dans l’affaire : Hôpital Maisonneuve Rosemont c. Buesco Construction  L’ARTICLE 2099 du Code civil du Québec prévoit que l’entrepreneur en construction « a le libre choix des moyens d’exécution du contrat (…) ». Cette discrétion n’est cependant pas sans limites, comme l’a récemment rappelé ; la Cour […]

Le puisatier est-il tenu de creuser un puits qui fournit une eau potable et en quantité suffisante?

Lorsqu’une propriété n’est pas desservie par un système d’aqueduc, son approvisionnement en eau est habituellement assuré par un puits artésien, lequel est creusé par un puisatier. Mais ce dernier s’engage-t-il à creuser un puits qui fournira une eau potable et en quantité suffisante? La réponse est non.  À maintes reprises, les tribunaux ont rappelé qu’à […]

Une compagnie d’assurance peut-elle nier couverture en contexte d’assurance-chantier ?

Dans une décision rendue hier, la Cour suprême du Canada remet les pendules à l’heure en matière d’assurance-chantier en rejetant la position des assureurs. Ce faisant, elle a aussi dû casser la décision de la Cour d’appel de l’Alberta. Fait à noter, la Cour d’appel du Québec avait elle-même rendu en 1992 une décision similaire […]

Un entrepreneur qui ne détient pas la licence d’entrepreneur appropriée ne peut inscrire une hypothèque légale sur un immeuble

By Monty Sylvestre

En matière de contrat de construction, les entrepreneurs qui effectuent des travaux ou fournissent des matériaux qui ajoutent de la valeur à un immeuble (la plus-value) bénéficient d’une protection prévue au Code civil du Québec. Ainsi, si le propriétaire de l’immeuble n’acquitte pas les sommes dues, l’entrepreneur a le droit d’inscrire sur cet immeuble à […]

Dans un recours pour vice caché, peut-on réclamer un dédommagement pour avoir dû nettoyer la maison et pour tout le stress subi suite aux travaux ayant dû être faits ?

Dans une décision rendue en février dernier par la Division des petites créances de la Cour du Québec, le Tribunal répond « Non » à ces deux questions. Voici les faits. Une dame avait acheté une maison à Sherbrooke en 2012 au prix de 220 000 $. Ni elle, ni le courtier immobilier, ni toutes les personnes ayant […]