We communicate

Prêter sa carte de crédit, qu’importe de qui il s’agit, en fournissant également le numéro d’identification personnel (NIP) peut s’avérer très coûteux. C’est ce que Mme Micheline Desroches a appris à ses dépens.

En septembre 2015, Mme Desroches a prêté sa carte de crédit à sa fille, âgée de 51 ans, pour qu’elle puisse aller chez un chiropraticien en raison de maux de dos. Connaissant le passé trouble de sa fille relativement à l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, Mme Desroches insiste pour qu’elle ne l’utilise qu’à cette fin et lui demande de la rapporter rapidement. Elle communique évidemment son NIP à sa fille.

En mars 2015, comme madame Desroches n’a toujours pas reçu son compte de carte de crédit, elle contacte sa fille pour savoir si elle avait utilisé la carte. Sa fille l’informe que oui et qu’elle a fait changer l’adresse de réception du compte pour le payer directement. Elle mentionne à sa mère qu’elle ne désirait pas causer de trouble entre elle et son mari, lequel lui avait interdit d’aider sa fille financièrement. Mme Desroches est surprise, mais elle n’effectue aucune vérification avec l’institution émettrice de la carte.

Le 6 juillet, sa fille se fait arrêter. À ce moment, Mme Desroches reçoit une lettre de l’institution émettrice de la carte. Il s’agit du compte de sa carte de crédit dont le solde s’élève à plus de 14 126,68 $.

Mme Desroche portera des accusations criminelles contre sa fille et cette dernière sera trouvée coupable d’avoir dérobé une somme d’argent supérieur à 5 000 $ et ainsi condamné à deux ans de prison suivis d’une probation d’un an.

Dans le cas présent, le Tribunal conclut que le contrat d’utilisation de la carte de crédit est clair. L’utilisateur ne doit jamais permettre à une autre personne d’utiliser sa carte et ne doit pas non plus divulguer son NIP. Dans l’éventualité où cela se produirait, le contrat mentionne que l’utilisateur sera responsable de toutes les opérations, et des intérêts, frais et pertes qui en résulterait, et ce, même si la personne qui a utilisé la carte n’est pas d’âge adulte ou n’a pas respecté les conditions que l’utilisateur avaient établies pour l’utilisation de la carte.

Ainsi Mme Desroches n’a pas respecté les conditions prévues à son contrat de carte de crédit et elle a fait preuve de négligence, non seulement au moment où elle a remis sa carte et son NIP à sa fille, mais également lorsqu’elle n’a effectué aucune vérification suite au changement d’adresse effectué par sa fille pour l’envoi du compte de sa carte de crédit. Par conséquent, le Tribunal n’a d’autre choix que de condamner Mme Desroches à payer la somme de 13 862,43 $ avec intérêts aux taux de 19,90 % l’an.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq8352/2017qccq8352.html?resultIndex=1