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Le 14 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision modifiant considérablement le droit en vigueur quant à la contestation d’infraction de stationnement. En effet, une nouvelle interprétation quant aux infractions de stationnement permet de nouveaux moyens de défense pour d’éventuelles contestations.

Depuis 1988, il suffisait que le geste interdit soit commis, soit stationner son automobile dans une place de stationnement impayée, pour qu’un constat d’infraction puisse être émis. La conduite raisonnable du citoyen n’était pas prise en compte. La semaine dernière, la Cour d’appel a toutefois revisité cette application du droit, laquelle avait été maintes fois critiquée par plusieurs juges québécois.

Dans l’affaire Ville de Saint-Jérôme c. Sauvé, la défenderesse stationne son véhicule dans un endroit réglementé par parcomètre. En raison de la neige, elle ne voit pas les cases de stationnement peintes sur le sol et insère sa monnaie dans le mauvais parcomètre. Plus tard, bien que le parcomètre indique qu’il reste encore huit minutes, elle constate qu’un constat d’infraction lui a été émis.

La Cour d’appel indique que le libellé de la disposition réglementaire de l’infraction de stationnement, prévue dans le règlement de la Ville de Saint-Jérôme, n’empêche pas les défendeurs de présenter une défense de diligence raisonnable ou d’erreur de fait raisonnable. La défense de diligence raisonnable repose sur la conduite du défendeur, lequel doit démontrer qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter de commettre l’infraction. Ainsi, la défenderesse étant persuadée avoir payé le bon stationnement, la Cour accueille son moyen de défense et invalide la contravention.

Puisque les règlements prévoyant les infractions de stationnement sont généralement rédigés de façons similaires dans les différentes municipalités du Québec, il est possible d’avancer que cette interprétation sera appliquée largement. Ce changement permet aux citoyens honnêtes d’invoquer de nouveaux moyens de défense pour éviter de devoir payer un constat d’infraction. Mais encore faut-il que le citoyen ait fait preuve d’une conduite raisonnable!