Une agence de courtiers immobiliers peut-elle réclamer des dommages-intérêts en cas de faute de l’acheteur?

Le 9 octobre 2015, l’agence de courtiers immobiliers Londono (ci-après «Londono») a conclu un contrat de courtage exclusif pour mettre en marché le condo de M. Tazi. À ce contrat, une rétribution de 5% du prix de vente est prévue au bénéfice de Londono, plus taxes.

Le 6 janvier 2016, par l’entremise d’un courtier immobilier de Londono, M. Pengfei présente une promesse d’achat pour acquérir le condo au montant de 286 000$, conditionnellement à l’examen des documents de la copropriété, aux frais de la copropriété et d’une inspection préachat. Le prix devait être payé de la manière suivante, soit une mise de fonds de 100 100 $ et un financement hypothécaire de 185 900 $. Après quelques négociations, le prix est finalement fixé à 288 000 $ et les parties s’entendent afin de signer l’acte de vente le 10 mars 2016.

Au début du mois de mars 2016, M. Pengfei annonce qu’il n’a pas l’intention de se rendre chez le notaire pour signer l’acte de vente, car il ne dispose pas de la mise de fonds nécessaire pour effectuer la transaction. M. Tazi n’entreprend aucune démarche judiciaire et décide de remettre sa copropriété en vente, laquelle sera vendue quelques mois plus tard. Londono est alors obligée de partager la moitié de sa commission de 5%, et ce, puisque les acheteurs sont représentés par une autre agence immobilière.

Londono réclame donc à M. Pengfei une somme de 15 000 $ plus taxes, soit la rétribution complète qu’elle aurait perçue si la première transaction avait été conclue.

Selon le tribunal, la preuve présentée par Londono permet de conclure à l’existence d’une faute de la part de M. Pengfei. En changeant d’idée et en ne s’assurant pas de la disponibilité des fonds nécessaires à la transaction, il a refusé de donner suite à ses obligations pour un motifs sérieux. Ainsi, il ne s’est pas comporté comme un acheteur prudent et diligent. Toutefois, comme Londono a déjà reçu la moitié de sa contribution totale lors de la vente du condo, le tribunal réduit sa réclamation à 7 500 $ et mentionne qu’une telle réclamation ne peut être taxable.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq10566/2017qccq10566.html?autocompleteStr=2017%20QCCQ%2010566&autocompletePos=1