« Le temps où le courtier [immobilier] n’avait qu’à faire visiter une propriété pour encaisser sa commission est révolu », écrit la Cour du Québec

Le 4 mars 2016, la Division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision dans laquelle elle condamne le vendeur d’un terrain vague en bordure d’un lac, ainsi que le courtier immobilier du vendeur, à rembourser à l’acheteur une partie du prix d’achat payé. En effet, il s’est avéré qu’au lieu […]

Vices cachés ou vices de construction ? L’importance de l’envoi d’un avis écrit avant d’exécuter les travaux correctifs.

By Monty Sylvestre

Vous êtes propriétaire d’un immeuble et vous découvrez une fissure dans la fondation d’eau ou un autre problème affectant votre immeuble ? Pouvez-vous faire réparer la fissure ou corriger le problème sans délai ? Que devez faire pour protéger vos droits si vous entendez réclamer les frais à votre vendeur ou à l’entrepreneur qui a […]

Un enfant mineur a-t-il besoin d’un conseil de tutelle lorsqu’on lui verse des indemnités ?

By Votre équipe en droit successoral

Lorsque le bénéficiaire d’indemnités de plus de 25 000 $ est un enfant mineur, un conseil de tutelle doit être constitué afin de veiller à la protection du patrimoine du mineur, conseiller le tuteur sur l’utilisation et la gestion de ces sommes et parfois même l’autoriser à prendre des décisions, selon la nature de celles-ci. Les […]

L’incompétence grave d’une firme de courtage hypothécaire est-elle un motif juridique pour rejeter sa réclamation pour commission impayée ?

By Monty Sylvestre

« OUI », répond clairement la Division des petites créances de la Cour du Québec, dans un jugement du 21 janvier 2016. Les faits sont les suivants. Un couple signe une promesse d’achat pour une maison au montant de 292 500 $. Ils disposent d’une mise de fonds. Ils rencontrent ensuite le représentant d’une firme de courtage hypothécaire […]

L’ex-employeur est-il responsable des ennuis causés par sa lenteur à produire un relevé d’emploi ?

By Monty Sylvestre

Le 9 février dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision par laquelle elle répond « Oui » à cette question. Les faits sont les suivants. Le poste du demandeur au sein de l’entreprise de son employeur est aboli, de sorte que le demandeur a droit à un […]

Fière de soutenir l’Équipe Nunavik-Québec des Jeux d’hiver de l’Arctique 2016

By Monty Sylvestre

  Monty Sylvestre est fière de soutenir les Jeux d’hiver de l’Arctique 2016 et s’est engagée à aider les jeunes athlètes et interprètes culturels du Nunavik à atteindre leur plein potentiel en soutenant financièrement l’Équipe Nunavik-Québec formée de plus de 80 athlètes, entraîneurs et interprètes pour compétitionner dans les disciplines suivantes : sports arctiques, jeux dénés, […]

Propriétaire d’un immeuble à revenus, ce billet est pour vous !

By Votre équipe en droit immobilier

Savez-vous que si vous possédez un immeuble qui comporte au moins un logement locatif, vous devez remplir une nouvelle formalité. En effet, vous devez dorénavant fournir à chacun de vos locataires et sous-locataires ainsi qu’à Revenu Québec un nouveau formulaire fiscal, soit le RELEVÉ 31 – RENSEIGNEMENTS SUR L’OCCUPATION D’UN LOGEMENT. Cette obligation en vigueur depuis le […]

Je vends ma maison : dois-je fournir un certificat de localisation ?

By Votre équipe en droit immobilier

Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’y a rien dans la loi qui exige qu’un vendeur fournisse un certificat de localisation à un acheteur. Cette obligation provient généralement de la promesse d’achat qui a été signée entre les parties. En effet, la majorité des formulaires de promesse d’achat que vous pouvez vous procurer gratuitement ou […]

Aurait-on pu disperser les cendres de David Bowie au Québec ?

By Monty Sylvestre

David Bowie a demandé à sa famille de disperser ses cendres à Bali, mais s’il avait choisi le Québec, aurait-on pu répondre à sa demande ? Au Québec, aucune loi n’encadre la façon de disposer des cendres d’une personne décédée. Compte tenu des changements flagrants dans les rites funéraires au Québec, de la diversité de […]

La présence de rongeurs et de mauvaises odeurs est-elle un vice caché à l’égard d’une résidence ?

By Monty Sylvestre

Dans une décision rendue en novembre dernier, la Cour supérieure a conclu que oui. Voici les faits. Les propriétaires d’une résidence réclament des anciens propriétaires une somme d’environ 57 000 $ et l’annulation de la vente de la résidence, en raison de divers problèmes affectant l’immeuble. Notamment, le cabanon arrière était contaminé par la présence de rats, […]

Dans quelles situations un entrepreneur peut-il vous réclamer des sommes supplémentaires après avoir terminé les travaux ?

By Monty Sylvestre

Dans quelles situations un entrepreneur, qui vous a fourni un prix estimé pour des travaux, peut-il vous réclamer des sommes supplémentaires après avoir terminé les travaux? Suivant l’article 2107 du Code civil du Québec, lorsque l’entrepreneur vous a fourni une estimation du prix des travaux lors de la conclusion du contrat, il doit justifier toute […]

La rédaction d’une servitude : un art qui doit être maîtrisé !

By Monty Sylvestre

Vous utilisez un petit sentier situé sur le terrain voisin pour vous rendre au bord du lac depuis plusieurs années, et ce, avec la tolérance de votre voisin. Suite à la vente du terrain par votre voisin, le nouveau propriétaire bloque l’accès au sentier. Pouvez-vous invoquer une servitude sur le terrain du voisin suite à […]