L’agence de voyage est-elle tenue de rembourser le voyage de ses clients, si un ouragan frappe le lieu de vacances?

By Monty Sylvestre

Dans une décision rendue en avril dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec doit répondre à cette question en tenant compte des circonstances entourant l’ouragan Sandy qui a frappé Holguin, à Cuba, en octobre 2012. Les clientes ont acheté un forfait tout inclus au coût d’environ 1 000 $ par personne le […]

Peut-on être considéré comme un couple sans en être un ?

By Monty Sylvestre

Oui, rappelle le Tribunal administratif du Québec en janvier dernier, dans une décision rendue en matière de paiements de Soutien aux enfants par la Régie des rentes du Québec (RRQ). Notons que ces paiements de Soutien aux enfants sont généralement connus sous le nom « Allocations familiales provinciales ». Dans cette décision, les principes juridiques appliqués par […]

Est-il possible de congédier un employé-cadre parce qu’il accumule du retard dans ses tâches, sans jamais lui avoir fait de reproches auparavant, et sans lui verser d’indemnité de départ?

By Monty Sylvestre

Non, dit la Cour supérieure dans une décision rendue le 1er avril dernier. Le demandeur, comptable professionnel agréé, occupait le poste de directeur des finances de l’Aéroport de Québec de mai 2010 à avril 2011. Il avait été recruté par le vice-président finance et administration, le demandeur travaillant jusque-là à son compte comme consultant. Il […]

Peut-on demander l’annulation d’une vente pour taxes parce que la Municipalité n’a pas divulgué que le terrain a déjà été le site d’une ancienne station-service?

By Votre équipe en droit municipal, de l’environnement et de l'administration publique

La réponse à cette question, rendue par la Cour du Québec, est négative. Dans cette affaire, le demandeur, ayant déjà participé à une dizaine de vente pour taxes depuis le début des années 2000 et ayant acheté auparavant 5 immeubles, souhaite faire annuler la vente pour taxes d’un terrain qu’il a lui-même acheté. Le demandeur […]

Gestion de la relève : dirigeants et employés-clés

By Votre équipe en droit des affaires

En janvier dernier nous avions abordé la planification d’un plan de relève par les employés et/ou les dirigeants actuels de l’entreprise. En résumé, il s’agit d’un processus à planifier plusieurs années à l’avance, notamment puisque vous devrez prévoir de nombreux éléments et avoir recours aux services de professionnels œuvrant dans de multiples domaines d’expertises. Cette […]

À deux c’est mieux, mais…

By Votre équipe en droit des personnes

Au Québec plus de 50% de couples de moins de 35 ans décident de vivre en union de fait. C’est une forte tendance qui s’inscrit dans le courant d’un changement sociétal qui bouscule plusieurs sphères de nos vies. Pensons oui, à l’organisation familiale mais également à la conciliation travail-famille, aux pratiques religieuses, etc… Ces couples […]

L’obligation de loyauté d’un salarié s’étend-elle jusqu’à imposer une obligation de non-concurrence, en l’absence d’une clause spécifique à cet égard?

By Votre équipe en droit du travail et de l'emploi

Dans cette affaire, un salarié a été à l’emploi de l’entreprise « Milgram » pendant une période de dix ans. Lors de son embauche, il avait signé un engagement de confidentialité et de non-sollicitation de clients, mais pas de clause de non-concurrence. Il a donné sa démission à Milgram le 17 août 2015, puis a commencé à […]

La vente de votre propriété

By Votre équipe en droit immobilier

Le notaire étant un expert reconnu dans le domaine du droit immobilier, il est vraiment la personne toute désignée pour vous aider lors de la vente de votre propriété. Une grande majorité de vendeurs et d’acheteurs ignorent qu’une fois l’offre d’achat signée et acceptée, il est très difficile d’en modifier les termes ou même de […]

Le courtier immobilier peut-il réclamer sa commission, même si l’immeuble n’a pas été vendu, parce que le propriétaire aurait empêché une vente d’avoir lieu, en raison d’une manque de disponibilité?

By Monty Sylvestre

La Cour du Québec juge que non, dans une affaire ayant donné lieu à un jugement le 16 mars dernier. Voici les faits. Une dame est propriétaire d’un duplex dans la région de Montréal, dont elle habite un des logements. Elle est sollicitée par des courtiers immobiliers pour remettre son immeuble sur le marché, car […]

Grâce à une faillite et à une inscription au Registre foncier, une personne peut-elle reprendre son ancien immeuble sans rembourser le prix reçu lorsqu’elle l’a vendue ?

By Monty Sylvestre

NON, dit la Cour supérieure avec véhémence, utilisant les mots « sourciller », « inéquitable », « choquant », « inacceptable »,  « renversant », « aberration », entre autres, pour qualifier le « stratagème » de la défenderesse tout au long du jugement rendu. Voici les faits. En 2009, le couple demandeur achète une résidence de plus de 400 000 $. Il s’agit d’une maison âgée de 3 ans. […]

Dans un recours pour vice caché, peut-on réclamer un dédommagement pour avoir dû nettoyer la maison et pour tout le stress subi suite aux travaux ayant dû être faits ?

Dans une décision rendue en février dernier par la Division des petites créances de la Cour du Québec, le Tribunal répond « Non » à ces deux questions. Voici les faits. Une dame avait acheté une maison à Sherbrooke en 2012 au prix de 220 000 $. Ni elle, ni le courtier immobilier, ni toutes les personnes ayant […]