Vive les vacances!

C’est à tour de rôle que les membres de notre équipe garderont le fort pour vous servir sans relâche tout l’été!

Une personne peut-elle invoquer une atteinte à sa vie privée si une photo professionnelle d’elle-même, publiée sur sa propre page Facebook, est par la suite utilisée par d’autres personnes?

En mai dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision par laquelle elle rappelle aux gens que le droit à la vie privée n’offre pas de protection illimitée. Dans cette affaire, les deux parties sont des jeunes chanteuses en début de carrière. Elles ont une certaine ressemblance physique […]

Un courtier immobilier est-il responsable d’une mauvaise information divulguée sur un immeuble à vendre, si l’acheteur découvre le problème et achète l’immeuble quand même?

Le 2 mai dernier, la Cour du Québec, Division des petites créances, a rendu une décision dans un contexte où un acheteur d’immeuble poursuit non pas son propre courtier l’ayant assisté dans ses démarches d’achat, mais le courtier du vendeur (appelé légalement le « courtier inscripteur »). La preuve révèle effectivement que le courtier inscripteur a décrit […]

Un entrepreneur qui ne détient pas la licence d’entrepreneur appropriée ne peut inscrire une hypothèque légale sur un immeuble

By Monty Sylvestre

En matière de contrat de construction, les entrepreneurs qui effectuent des travaux ou fournissent des matériaux qui ajoutent de la valeur à un immeuble (la plus-value) bénéficient d’une protection prévue au Code civil du Québec. Ainsi, si le propriétaire de l’immeuble n’acquitte pas les sommes dues, l’entrepreneur a le droit d’inscrire sur cet immeuble à […]

À l’aide! Faisons le point sur l’aide médicale à mourir.

Sujet compliqué qui ne fait pas l’unanimité, faisons le point sur l’aide médicale à mourir. Le 6 février 2015, la Cour Suprême du Canada statuait, dans l’affaire Carter, que deux articles du Code criminel, 241b) (qui interdit l’aide au suicide) et 14 (qui édicte que personne ne peut consentir à ce qu’on lui donne la […]

Une municipalité est-elle responsable des inconvénients subis par les résidents qui doivent subir une grande augmentation de la circulation routière à côté de leur résidence?

En mars dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec devait trancher une réclamation de deux citoyens contre la Ville de Carignan. Ceux-ci réclamaient 15 000 $ à la Ville pour les inconvénients et la perte de valeur de leur résidence, suite à l’ouverture d’une nouvelle rue sur le terrain voisin de leur […]

Assurer une voiture achetée par l’entremise d’un prête-nom n’est pas une bonne idée…

By Monty Sylvestre

Le 4 avril dernier, la Cour du Québec a rendu une décision dans un contexte d’assurance automobile, où elle confirme ce principe déjà établi. Les faits sont toutefois très particuliers… Le demandeur est un employé d’un restaurant opéré par une compagnie à numéro québécoise. Il y travaille comme gérant, mais n’est pas actionnaire ni administrateur […]

Une couverture d’assurance responsabilité civile qui protège un commerçant contre la contrefaçon d’argent, de chèques, traites bancaires, mandats postaux et autres effets de paiement, couvre-t-elle aussi la contrefaçon de carte de crédit?

By Monty Sylvestre

Selon la Division des petites créances de la Cour du Québec, dans une décision rendue le 19 avril dernier, la réponse est oui. Voici les faits et le raisonnement de la Cour. Une petite agence de voyages indépendante établie à Montréal-Nord depuis plus de 20 ans poursuit son assureur en responsabilité civile, Desjardins Assurances générales, […]