Face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies, peut-on invoquer en défense que cela était nécessaire pour échapper à un ex-conjoint violent?

La réponse à cette question et à la fois « Oui » et « Non ». Autrement dit, cela dépend des circonstances de chaque affaire. Dans un jugement rendu le 21 septembre 2016 par la Cour municipale commune de la Ville de Joliette, le Tribunal conclut que cette défense doit être rejetée, déclarant ainsi la défenderesse coupable de conduite […]

L’éditeur d’un site Internet ayant publié un article diffamatoire peut-il, lui aussi, être condamné à dédommager la victime?

Le 27 octobre dernier, la Cour supérieure a rendu un jugement dans une affaire de diffamation, où la victime poursuivait les défendeurs pour un montant de 500 000 $. Les faits sont les suivants. En novembre 2011, dans la foulée de la Commission Bastarache et de toute l’attention médiatique portée à la question de la corruption […]

« Rôtisseries Benny » et « Benny & Co. » : confusion de marque de commerce ou non ?

Marque de commerce : absence de confusion ? Le 30 août dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision en propriété intellectuelle qui opposait des membres de la famille Benny. Dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur un litige familial opposant la demanderesse Les Placements 1360 inc. « Rôtisserie Benny », dont Pierre Benny est le […]

Travailleur autonome ou salarié?

Le travailleur autonome est une personne physique qui travaille pour elle-même et non pour le compte d’une autre personne.  Simple à première vue, mais finalement pas aussi simple qu’il n’y paraît. Généralement, le travailleur autonome a ses propres clients et n’est pas un employé de l’entreprise ou de la société qui fournit du travail. Pour […]

Bell Mobilité a-t-elle été trop gourmande en réclamant à ses clients, qui résilient leur contrat à durée fixe, des pénalités pour compenser les profits perdus?

Oui, répond la Cour d’appel du Québec dans une décision rendue le 20 septembre dernier. Elle confirme ainsi la décision de la Cour supérieure, qui s’était prononcée dans le cadre d’une action collective (appelée « recours collectif » avant le 1er janvier 2016). Notons qu’au 30 juin 2010, la Loi sur la protection du consommateur a été […]

Saviez-vous que certains réseaux sociaux tel que Facebook vous permettent d’identifier une personne de confiance comme contact légataire pour gérer vos comptes en cas de décès et ainsi permettre aux proches de conserver les souvenirs, tels que les publications et les photos apparaissant sur le profil du défunt.

FACEBOOK Rendez-vous dans : Paramètre de sécurité / Contact légataire / Mon contact légataire Un contact légataire est une personne que vous choisissez pour gérer votre compte après votre décès. Ce contact pourra épingler une publication dans votre journal, répondre à de nouvelles invitations et mettre à jour votre photo de profil. Il ne pourra pas […]

Le puisatier est-il tenu de creuser un puits qui fournit une eau potable et en quantité suffisante?

Lorsqu’une propriété n’est pas desservie par un système d’aqueduc, son approvisionnement en eau est habituellement assuré par un puits artésien, lequel est creusé par un puisatier. Mais ce dernier s’engage-t-il à creuser un puits qui fournira une eau potable et en quantité suffisante? La réponse est non.  À maintes reprises, les tribunaux ont rappelé qu’à […]

La mal-aimée taxe de « Bienvenue »

Si vous avez déjà acquis une propriété, vous connaissez certainement cette taxe mal-aimée : la taxe de « Bienvenue ». Origine Vous aurez devinez que la taxe de « Bienvenue » n’est pas réellement pour souhaiter la bienvenue à l’acheteur dans sa nouvelle municipalité ! Instauré par le gouvernement provincial en 1976, c’est le ministre Jean Bienvenue, du cabinet de […]

Rôle, fonctions et devoirs du liquidateur successoral

Toute succession doit avoir un liquidateur  Toute succession, aussi bien légale que testamentaire, a un liquidateur; en effet, la charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers, à moins d’une disposition contraire faite dans un testament.  En outre, les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur; ils peuvent même pourvoir au  mode de […]

Une compagnie d’assurance peut-elle nier couverture en contexte d’assurance-chantier ?

Dans une décision rendue hier, la Cour suprême du Canada remet les pendules à l’heure en matière d’assurance-chantier en rejetant la position des assureurs. Ce faisant, elle a aussi dû casser la décision de la Cour d’appel de l’Alberta. Fait à noter, la Cour d’appel du Québec avait elle-même rendu en 1992 une décision similaire […]

Une compagnie d’assurance-voyage peut-elle exiger que son assuré paie lui-même les frais d’hospitalisation, avant qu’elle décide dans quelle proportion elle l’indemnisera ?

La réponse à cette question est « Non », selon la Cour du Québec dans un jugement rendu le 11 juillet dernier. Dans cette affaire, un couple de personnes âgées avait souscrit une assurance voyage, incluant une couverture pour hospitalisation, en vue d’un séjour hivernal en Floride. Une clause particulièrement claire de la police d’assurance, remise à […]