En quoi consiste l’obligation de collaboration d’un assuré à l’endroit de son assureur ?

Par Monty Sylvestre

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel du Québec a rejeté la réclamation d’un assuré à l’endroit de son assureur pour le vol de son automobile puisqu’il n’avait pas pleinement collaboré à l’enquête de son assureur relativement aux circonstances du vol.

À cet effet, la Cour précise qu’«il n’appartient pas à l’assuré de décider si une déclaration de sa part est nécessaire, ni de choisir la façon dont l’assureur mènera son enquête. Son devoir est de collaborer étroitement avec son assureur dans le règlement du sinistre ». De plus, « l’assuré doit répondre aux questions de l’assureur ou de ses représentants concernant toutes les circonstances entourant le sinistre et il doit fournir les pièces justificatives au soutien de sa réclamation. Il doit également, sur demande de son assureur, consentir à la cueillette des renseignements nécessaires et signer les documents requis pour ce faire. »

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2015/2015qcca916/2015qcca916.html

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