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La Loi concernant les soins de fin de vie, entrée en vigueur le 10 décembre 2015, comporte deux volets : l’aide médicale à mourir et les directives médicales anticipées (DMA). Ces dernières permettent à une personne apte de se prononcer maintenant sur les traitements auxquels elle consentirait ou qu’elle refuserait en cas d’incapacité à se manifester dans trois situations cliniques déterminées.

En effet, tous peuvent s’exprimer quant aux soins reçus en fin de vie en consignant leurs choix dans un document signé devant témoins ou par acte notarié. La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité privilégie la forme notariée, car le notaire constate la capacité du signataire, celui-ci reçoit les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée et ses choix deviennent plus difficilement contestables. Quant au document devant témoins, il faut soit l’imprimer à partir du site internet du gouvernement provincial (un code SÉQUR est alors requis) ou demander qu’il soit transmis par la poste. Une fois complété et quelque soit sa forme, le formulaire peut être enregistré au registre de la RAMQ afin qu’il soit portée à la connaissance des équipes médicales. Cette publication audit registre n’est toutefois pas une condition de validité. En d’autres mots, les DMA ont une valeur dès qu’elles sont signées sans qu’elles soient nécessairement publiées au registre de la RAMQ.

Quels choix doivent être effectués? Dans quelles situations de fin de vie?

Voici les trois situations préétablies : la maladie incurable en fin de vie, l’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives entraînant un état comateux ou végétatif et l’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives suite à une démence.

Pour chacune de ces 3 situations, il faut se prononcer sur les 5 soins suivants : la dialyse, la réanimation cardio-respiratoire, l’alimentation forcée ou artificielle, l’hydratation forcée ou artificielle et la ventilation assistée.

Pour chacun de ces soins, la personne ne peut qu’exprimer son consentement ou son refus si elle se retrouve dans l’une des 3 situations cliniques décrites ci-haut. On ne peut moduler ces soins et aucune nuance ne peut être apportée. On ne peut non plus demander l’aide médicale à mourir par le biais des DMA.

Les DMA n’ont aucune limite de temps. Cependant, elles peuvent être modifiées ou révoquées. La modification s’effectue sous l’une ou l’autre des formes définies plus tôt alors qu’un formulaire prescrit sera complété pour révoquer des DMA existantes.

Contrairement à la clause d’acharnement thérapeutique contenue dans la plupart des mandats de protection, les DMA ont une valeur contraignante. C’est donc dire que ni un conflit familial ni une opinion contraire ne peuvent aller à l’encontre des choix exprimés dans les DMA. Elles doivent être respectées.

Il s’agit de décisions très importantes qui touchent les soins de fin de vie. Lors de la signature de ses DMA, le notaire accompagne la personne qui souhaite manifester ses choix aujourd’hui pour le jour où il lui sera impossible de le faire…plutôt que quelqu’un d’autre le fasse pour elle.