Dans un recours pour vice caché, peut-on réclamer un dédommagement pour avoir dû nettoyer la maison et pour tout le stress subi suite aux travaux ayant dû être faits ?

Dans une décision rendue en février dernier par la Division des petites créances de la Cour du Québec, le Tribunal répond « Non » à ces deux questions. Voici les faits.

Une dame avait acheté une maison à Sherbrooke en 2012 au prix de 220 000 $. Ni elle, ni le courtier immobilier, ni toutes les personnes ayant visité ou inspecté la résidence avec elle avant l’achat, n’ont constaté d’odeur désagréable à l’intérieur. Cependant, une fois l’achat effectué, la dame se plaint de maux de tête et autres inconforts en raison d’odeurs désagréables permanentes à l’intérieur. Pensant que cela est dû aux cigarettes fumées par l’ancienne propriétaire, elle nettoie de fond en comble la maison, avec divers produits, y investissant beaucoup de temps et d’énergie, ainsi que plusieurs centaines de dollars. Cela ne donne aucun résultat.

Par la suite, la dame se rendra compte que l’odeur provient vraisemblablement de la fournaise à l’huile, installée lors de la construction de la maison en 1962. Elle savait déjà que cette fournaise devait être remplacée bientôt. Le remplacement de la fournaise n’est évidemment pas un vice caché dans ce cas. Cependant, les mauvaises odeurs le sont-elles? Non, selon la Cour.

En effet, si les odeurs avaient été très incommodantes, la dame et tous les intervenants préachat l’auraient constaté en visitant la maison. Dans un tel cas, il ne serait pas question d’un vice « caché », car cela sauterait aux yeux, selon la Cour (ou aux narines, dans ce cas, selon nous). Comme cela n’est pas si flagrant, la Cour conclut qu’il s’agit plutôt des préférences personnelles de la dame et qu’il n’y a rien d’inhabituel dans le fait de devoir nettoyer une nouvelle maison en y emménageant. L’ampleur de la tâche de nettoyage dépend aussi beaucoup des goûts, besoins et de la sensibilité de l’acheteur…

Il y avait cependant d’autres vices cachés relatifs à la rénovation antérieure du sous-sol, que la Cour reconnaît. La dame réclamait un dédommagement pour le stress et le suivi avec un psychologue pour ce stress, causé selon elle par la découverte de vices cachés. Le Tribunal reconnaît que de devoir gérer la découverte de vices cachés et les travaux correctifs peut être stressant, mais le vendeur ne peut pas être tenu responsable de la capacité ou incapacité de l’acheteur de gérer les situations stressantes dans sa vie, dit la Cour.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2016/2016qccq1498/2016qccq1498.pdf

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