Dans quelles situations un entrepreneur peut-il vous réclamer des sommes supplémentaires après avoir terminé les travaux ?

Par Monty Sylvestre

Dans quelles situations un entrepreneur, qui vous a fourni un prix estimé pour des travaux, peut-il vous réclamer des sommes supplémentaires après avoir terminé les travaux?

Suivant l’article 2107 du Code civil du Québec, lorsque l’entrepreneur vous a fourni une estimation du prix des travaux lors de la conclusion du contrat, il doit justifier toute augmentation du prix. De plus, vous n’êtes tenu de payer l’augmentation du prix que si elle découle de travaux, de services ou de dépenses qui n’étaient pas prévisibles par l’entrepreneur au moment de la conclusion du contrat.

Dans l’affaire Débouchage et nettoyage Action inc. c. Campbell, l’entrepreneur réclamait un montant de 7 795,29 $ à titre de solde dû sur une facture initiale de 11 759,29 $, pour des travaux de réfection d’une conduite d’égout. La preuve a révélé que l’entrepreneur avait fourni une estimation de 3 500 $ à 4 500 $ à ses clients avant l’exécution des travaux.

Le juge rappelle que pour les contrats sur estimation, « c’est l’entrepreneur qui doit assumer les coûts supplémentaires d’exécution par rapport à ce qui avait été prévu, à moins de circonstances spéciales justifiant une augmentation de l’estimation convenue au départ. Ces circonstances s’apparentent à la « force majeure ».» L’entrepreneur qui réclame une augmentation du prix doit justifier sa demande. Il doit donc démontrer que l’augmentation est due à des travaux non prévus lors de l’estimation et « que les circonstances à l’origine de ces travaux ont été imprévisibles au moment de la conclusion du contrat. À moins qu’il ne soit imputable à la faute du client, notamment au manquement à son obligation de renseigner, il appartient à l’entrepreneur d’assumer les conséquences d’un oubli de sa part de prévoir un montant relatif à des travaux qui devaient être inclus dans son estimation. »

En l’occurrence, la seule raison invoquée par l’entrepreneur pour justifier un prix aussi élevé était la survenance de quatre interruptions des travaux causées par les inspecteurs de la Ville. Or, la preuve a révélé que les interruptions ne résultaient pas d’une faute des clients et qu’elles n’étaient pas imprévisibles dans les circonstances, à l’exception d’environ 4 heures d’interruption. Le prix ayant été estimé entre 3 500 $ et 4 500$, le juge a donc retenu le montant de 4 500 $ vu les heures d’interruptions justifiées.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq5800/2015qccq5800.html

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