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Le 29 novembre dernier, la Régie du logement a rendu un jugement dans l’affaire Robert c. Constantin, 2017 QCRDL 39249, dans lequel elle accueille la demande du locateur d’un immeuble de recevoir une somme représentant l’augmentation de sa prime d’assurance causée par la culture de cannabis effectuée par son locataire. Elle accueille également la demande du locateur quant au remboursement des coûts pour la remise en état du logement.

Dans cette affaire, un locataire cultive légalement du cannabis, détenant un permis de culture. Toutefois, à aucun moment il n’informe son locateur de ce fait. Ce n’est que lors d’une visite que le locateur de l’immeuble constate les activités de son locataire : la fenêtre de la pièce est placardée et de l’équipement électrique est installé. Or, cette culture doit être déclarée aux assurances, le locataire devait donc en informer le propriétaire de l’immeuble.

Lorsque le locateur transmet aux assurances cette information, la compagnie refuse d’assurer un immeuble où de la drogue est cultivée. Une nouvelle compagnie d’assurance accepte de l’assurer, laquelle lui demande une prime dont le montant dépasse de 625 $ sa prime précédente, dans le but de couvrir ce risque supplémentaire. Le locateur réclame alors cette augmentation de la prime d’assurance au locataire.

La Régie du logement estime qu’en raison de l’utilisation qu’il en a faite, le locataire a changé la destination du bail. Ainsi, il est tenu responsable de l’augmentation de la prime d’assurance, d’autant plus que le locateur n’aurait jamais accepté de lui louer son logement s’il avait connu ses intentions. Il est donc condamné à payer 625 $ au locateur, en plus d’un montant de 4 045,20 $ pour réparer le logement en raison des dommages causés par la culture de cannabis et la mauvaise utilisation des lieux loués.

Il vaut toujours mieux cultiver l’honnêteté et s’assurer de nos droits et de nos obligations pour éviter de payer des frais de compensation !