Courtier immobilier, qu’avez-vous inscrit sur la fiche descriptive de l’immeuble?

En juin 2015, un couple a acheté une propriété à St-Zacharie. Le couple a notamment décidé d’acheter cette propriété puisque qu’elle respectait leur budget, qu’elle était bien entretenue et qu’en examinant la fiche descriptive, elle était munie d’un bain à remous. De plus, Mme Whannee souffre d’un handicap physique à la suite d’un accident et elle considère que la présence d’un tel bain représente un élément attrayant, thérapeutique et favorable pour son état.

Dès qu’ils prennent possession de l’immeuble, le couple s’aperçoit qu’il ne s’agit en fait que d’une simple baignoire. Des échanges et négociations commencent entre les parties. Deux soumissions sont présentées aux vendeurs, et ce, afin de remplacer la baignoire par un bain à remous, lesquels refusent de payer et de reconnaître leur responsabilité. Les parties échouent à trouver une solution, des mises en demeure sont envoyées et une demande est finalement introduite à la Division des petites créances contre le courtier immobilier et l’agence immobilière.

De l’avis du Tribunal, l’une des plus importante obligations qui incombent à un courtier immobilier et à l’agence immobilière est de vérifier, et ce, selon les usages et les règles de l’art, les renseignements qu’ils fournissent au public. Ils doivent toujours être en mesure de démontrer l’exactitude de ces renseignements. Ainsi, le courtier immobilier se doit de vérifier le contenu de la fiche descriptive en s’assurant qu’elle reflète bien la situation de l’immeuble. Il ne doit pas non plus transmettre une information qu’il n’a pas vérifiée de manière appropriée. Dans le cas présent, le courtier savait que l’immeuble n’était pas muni d’un bain à remous et n’a pas corrigé cette information sur la fiche descriptive. Le courtier a donc commis une faute envers les acheteurs, ce qui entraîne également la responsabilité de l’agence immobilière.

D’un autre côté, les acheteurs doivent agir avec prudence et diligence lors de l’achat d’un immeuble. Le Tribunal estime que les acheteurs ne se sont pas comportés ainsi puisqu’ils auraient dû questionner les vendeurs quant à cette baignoire.

Par conséquent, le Tribunal conclut que les acheteurs sont responsables dans une proportion de 25% et le courtier immobilier et l’agence immobilière dans une proportion de 75 %.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq11262/2017qccq11262.html?autocompleteStr=2017%20QCCQ%2011262&autocompletePos=1

Le sujet traité réfère à des règles ou principes généraux qui ont pour seul objectif d’informer généralement la lectrice ou le lecteur sur ce sujet. En aucun temps les propos exprimés ne constituent ni ne peuvent être interprétés comme un avis juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations contenues à cette publication générale sans avoir consulté un conseiller juridique. À moins d’indications contraires, les renseignements fournis sont à jour au moment de la publication et leur utilisation par quiconque n’engage en aucun temps la responsabilité de MONTY SYLVESTRE, CONSEILLERS JURIDIQUES INC., ses professionnels et membres du personnel. Il nous fera cependant plaisir et aux conditions normales, de fournir une opinion juridique sur une situation reliée à un sujet traité lorsque l’ensemble des faits ou informations pertinents seraient portés à notre connaissance, le tout en adéquation avec les règles de droit et la jurisprudence applicables.